Traduction de «cadre législatif et institutionnel retenu soit » (Français → Anglais) :

...ntrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l' ...
...tion of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations are complied with; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Bulgarian judiciary, to improve the integrity of the Bulgarian legal system; ...

...ntrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l' ...
...tion of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations are complied with; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Bulgarian judiciary, to improve the integrity of the Bulgarian legal system; ...

Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation pour ce dernier de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la liberté des médias et la coopération avec la société civile.
The legislative and institutional framework has been improved with a view to strengthening the work of the parliament, the electoral framework, professionalism and de-politicisation of public administration, the independence and accountability of the judiciary, fight against corruption and organised crime, media freedom and cooperation with civil society.

Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation faite à celui-ci de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption, la liberté des médias et la coopération avec la société civile.
The legislative and institutional framework has been improved with a view to strengthening the work of the parliament, the electoral framework, the professionalism and de-politicisation of public administration, the independence and accountability of the judiciary, anti-corruption policy, media freedom and cooperation with the civil society.

L'action immédiate avec les partenaires portera essentiellement sur l’amélioration du cadre législatif et institutionnel relatif à la migration, et sur le renforcement des capacités en matière de gestion des frontières et des migrations, y compris la protection des réfugiés.
Immediate action with partners will focus on improving the legislative and institutional framework for migration and capacity building on border and migration management, including providing protection to refugees.

14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;
14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters and avoid any political interference, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;

22. observe avec satisfaction que le cadre législatif et institutionnel relatif à la lutte contre la criminalité organisée est en place; salue la coopération régionale et internationale active du pays, par l'intermédiaire notamment d'Eurojust et d'Europol; salue plusieurs opérations de police réussies, menées contre des groupes organisés, notamment en coupant des routes internationales du trafic de drogue et du trafic de migrants;
22. Notes with satisfaction that the legal and institutional framework is in place regarding the fight against organised crime; commends the country’s active regional and international cooperation, including through Eurojust and Europol; welcomes the fact that a number of successful police operations against organised groups have been carried out, in particular cutting off international routes for drug trafficking and smuggling of migrants;

Si le cadre législatif et institutionnel est dans l'ensemble en place, il y a lieu d'accroître le nombre de condamnations effectives dans les cas de corruption à haut niveau.
Whilst the legislative and institutional framework is broadly in place, the track-record of successful convictions on cases of high level corruption needs to be strengthened.

En particulier, le cadre législatif et institutionnel régissant la mise en œuvre des volets III et IV de l'IAP a été parachevé.
In particular, the legislative and institutional framework for implementation of IPA components III and IV has been finalised.

En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du Traité et en vertu du protocole 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, un encadrement approprié au niveau communautaire devrait favoriser la réalisation des objectifs de cette action, en tant que première mesure précédant la mise en place d'un cadre juridique communautaire, incluant des priorités au titre des instruments financiers existants, tels qu'Interreg III .
In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, and with Protocol 7 to the Amsterdam Treaty on the implementation of subsidiarity and proportionality, and given the diversity of conditions in the coastal zones and the legal and institutional frameworks in the Member States, the objectives of this action can best be achieved by guidance at the Community level as a first step, followed by the establishment of a Community legal framework, including the priorities under the existing financial instruments such as Interreg III.