Vertaling van "des engagements législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet engagement est conforme au total d’émissions de gaz à effet de serre autorisées pour la période 2013-2020 dans le cadre du paquet législatif sur le climat et l’énergie
The target reflects the total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-2020 under the climate and energy package

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.
The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.

Voilà pourquoi le gouvernement de l'Ontario a décidé de geler la cession de terrains à Parcs Canada jusqu'à ce que le gouvernement fédéral s'engage concrètement et, c'est plutôt paradoxal, respecte ses propres priorités et engagements législatifs.
This is how we end up in this position, with the Ontario government withholding the transfer of lands to Parks Canada until the federal government commits in effect, and really quite perversely, to live up to its own legislative priorities and commitments.

D'autres belles paroles, d'autres engagements conditionnels, d'autres possibilités sans engagement législatif relativement à une réduction de la dette.
More rhetoric, more maybes, more ifs, more possibilities and no legislative commitment for debt reduction.

Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
In order to facilitate traceability of the various steps in the legislative process, the three Institutions undertake to identify, by 31 December 2016, ways of further developing platforms and tools to that end, with a view to establishing a dedicated joint database on the state of play of legislative files.

La GRC a besoin d’une politique sur le harcèlement sexuel, mais il faut aussi une assurance et un engagement législatif clair à renforcer l’indépendance et le rôle de la commission d’examen des plaintes.
There needs to be a policy when it comes to sexual harassment in the RCMP, but there also needs to be an assurance and clear legislative commitment to strengthen the independence and the role of the complaints commission.

On aurait pu, quelques mois avant la fin de l'exercice financier, créer, comme on l'a déjà fait au Québec — je pense que c'était Mme Marois qui était ministre des Finances à ce moment-là — une fiducie et prendre l'engagement législatif que les surplus imprévus seraient déposés dans cette fiducie pour être attribués à des missions fondamentales comme des transferts en santé, en éducation postsecondaire ou autre.
A few months before the fiscal year-end, we could have created a trust, as has already been done in Quebec—I think it was Ms. Marois who was Minister of Finance at the time—and made a legislative commitment that any unexpected surpluses would be deposited to this trust for allocation to some fundamental missions such as transfers for health, post-secondary education and so on.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.

Quant aux crédits dissociés, comportant des crédits d'engagements et des crédits de paiements, s'ils sont non utilisés à la fin de l'exercice, ils sont annulés. Une décision de report peut intervenir (par exemple lorsque l'acte législatif de base est arrêté fin décembre et que la Commission n'a pas pu engager les sommes avant le 31 du même mois).
Differentiated appropriations (consisting of commitment appropriations and payment appropriations) also lapse if they are not used at the end of the financial year, although a decision may be taken to carry them over in certain instances (e.g. where the basic legislative instrument is adopted at the end of December and the Commission is unable to commit the amounts before 31 December).

Pour qu'il y ait un engagement législatif de trois ans qui assure qu'il n'y aura aucune mise à pied, cela doit être soutenu par un fonds d'aide aux travailleurs et travailleuses du gouvernement.
For a legislated, three year, no layoff pledge to work, it must be backed up by a government worker assistance fund.