Vertaling van "législatif empêche encore " (Frans → Engels) :

Cette tentative de contrecarrer ce qui ne constitue que la première étape d'un long processus législatif empêche encore le Comité des finances de se pencher officiellement sur la mesure.
This attempt to disrupt what is only the first stage in a long legislative process continues to delay the finance committee's opportunity to formally study the bill.

Or on assiste encore une fois au dépôt d'un mammouth législatif manifestant un seul objectif, celui d'étouffer le débat parlementaire en nous empêchant de discuter véritablement de la portée de ce projet de loi.
Once again the government is introducing a mammoth piece of legislation with only one objective, namely to stifle debate and prevent us from truly discussing the scope of this bill.

18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés;
18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small producers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers; points out that, despite the existence at EU level of an anti-monopoly legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by some supermarkets and hypermarkets;

18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec des détaillants importants; estime que, bien qu'il existe au niveau européen un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union européenne, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par une partie des grands magasins de type supermarché et hypermarché;
18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small farmers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers. Despite the existence at EU level of an anti-monopolies legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by supermarkets and hypermarkets;

Curieusement, les textes législatifs visant à détecter et à empêcher les recrutements en milieu carcéral ou encore dans certains quartiers dits sensibles des banlieues n’existent pas.
Curiously, there are no legislative texts aimed at detecting and preventing recruitment in prisons or in certain so-called ‘sensitive’ neighbourhoods.

Ainsi, tous les secteurs de notre administration civile appuient les autres secteurs et sont appuyés par eux, tout comme ils réglementent les autres secteurs et sont réglementés par eux. Pour ce qui est des deux Chambres, qui adoptent tout naturellement des chemins opposés et de la prérogative qui en suit encore un autre, elles s'empêchent mutuellement d'excéder leurs propres limites, alors que le tout échappe à la séparation et qu'il est artificiellement réuni par la nature mixte de la Couronne qui fait partie du pouvoir législatif et qui constitue l'unique pouvoir exécutif.
Thus every branch of our civil polity supports and is supported, regulates and is regulated, by the rest: for the two houses naturally drawing in two directions of opposite interest, and the prerogative in another still different from them both, they mutually keep each other from exceeding their proper limits; while the whole is prevented from separation, and artificially connected together by the mixed nature of the Crown, which is a part of the legislative, and the sole executive magistrate.