Vertaling van "législatif auquel tout citoyen devrait avoir " (Frans → Engels) :

Il a suivi en tout temps le processus formel auquel tout citoyen peut avoir recours lorsqu'il n'est pas satisfait de notre couverture.
At all times, it followed the formal process any citizen may resort to if he or she is not satisfied by our coverage.

De surcroît, ces procédures sont inutilement compliquées et ne permettent pas d'assurer le minimum de transparence et d'accessibilité au processus législatif auquel tout citoyen devrait avoir droit.
In addition, these procedures are unnecessarily complicated and hinder the minimum of transparency and accessibility to the legislative process a common citizen should be entitled to.

11. observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;
11. Notes the role that smart meters have in enabling two-way communication, allowing for accurate billing for consumers and increasing demand-side participation, where consumers adjust their habits according to peaks and troughs in energy production; stresses that citizens should receive the full benefits of a smart energy system and that citizen ownership increases behavioural efficiency and thus overall greater energy saving through open protocols; highlights the responsibility of DSOs as service providers to local, regional or national authorities to guarantee access to this service of general interest for all by ensuring network security and stability; highlights that every citizen should have direct access to consumption and production data in order to ensure efficient, safe and secure smart grid operations; urges the Commission to take steps to ensure that electrical appliances (in particular washing machines, dishwashers, heat pumps and storage heaters, etc.) are capable of operating automatically in conjunction with smart meters by providing consumers with the most favourable tariffs;

Tout citoyen devrait avoir le droit de travailler n'importe où dans l'Union européenne et il est regrettable que ce droit ne soit pas appliqué de manière uniforme dans l'UE.
Anyone should have the right work anywhere in the European Union and it is regretful that this right is not applied uniformly across the EU.

Mais je pense que ce à quoi vous faites allusion ici a trait au fait que tout citoyen devrait avoir la possibilité d’avoir des activités transfrontalières en matière d’assurance automobile.
But I think what the Member is referring to here is that the citizen should be able to benefit from being able to conduct motor insurance business across frontiers.

Je vais conclure en disant que tout gouvernement devrait avoir le droit de prendre les décisions qui sont dans le meilleur intérêt de ses citoyens, et que lorsque des investisseurs étrangers à la recherche de profits tentent de faire obstacle à ce droit et nous disent que nous leur refusons leur droit de faire des profits, mettant en danger au passage l'intérêt du public, nous ne servons les intérêts de personne.
I want to conclude by saying that every government should have the right to make decisions that are in the best interests of citizens, and when foreign investors, for reasons of profit, interfere with that right and suggest that we are impeding their right to make profits, and we thereby in the process put the public interest at risk, we are doing no one any favours.

Tout tribunal fédéral, en tant que représentant des intérêts de différents groupes de citoyens, devrait avoir cette compétence bilingue.
Any federal court, as a representative of the interests of various groups of citizens, ought to have bilingual capability.

Les articles du Traité stipulant que tout citoyen devrait avoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres sont encore loin d'être appliqués dans la réalité.
The Treaty statement that every citizen should have the right to move and reside freely within the territory of Member States and the reality are still far apart.

Je crois que vous constaterez à la lecture des directives de Condition féminine Canada ou de la Secrétaire d'État à la situation de la femme que chaque fois que ces instances revoient un texte législatif relevant des niveaux fédéral, provincial, municipal, scolaire, ou même du secteur privé ou des institutions civiles, une modification complète du texte législatif concerné devrait avoir lieu pour éviter toute préférence d'un sexe par rapport à l'autre et pour garantir l'équité dans tous les aspects ou même dans un énoncé de mission auquel elles se rapportent.
I think you'll see by the language of it that part of the guidelines according to the Status of Women Canada, or the Secretary of State for the Status of Women, is that any time they revisit any piece of legislation, be it federal, provincial, municipal, school board, or even in the private sector or civil institutions, a comprehensive sweep of that legislation should take place to ensure that nothing about the legislation in any way treats one gender preferably to another gender, and that there's equity in every aspect of the legislation, or even mission statement, they might be dealing with.

En Grande-Bretagne, une majorité de personnes pensent que le Parlement Européen devrait avoir un pouvoir co-législatif (51% pour, 27% contre) et que la Communauté Européenne devrait être responsable de la sécurité et de la défense (50% pour, 33% contre). Les Britanniques ont par ailleurs des avis partagés concernant : la Banque centrale européenne (39% pour, 41% contre), la responsabilité de la Communauté Européenne en matière de politique étrangère (41% pour, 38% contre) et le problème de la monnaie unique (40% pour, 42% contre), tout cela avec une marge d'erreur de +/- 3%.
In Britain, a majority of people agrees that the European Parliament should be given co-legislative powers (51% for; 27% against) and the EC should be made responsible for security and defence (50% for; 33% against) - but the British are split down the middle concerning the European Central Bank (39% for; 41% against); the EC being responsible for foreign policy (41% for; 38% against) and the single currency issue (40% for; 42% against), all within the +/-3% margin of error.