Vertaling van "pouvoir co-législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

pouvoir législatif
legislative power

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs financiers, législatifs et de surveillance du Parlement européen.
The Lisbon Treaty, has strengthened the European Parliament’s financial, legislative and supervisory powers.

Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.
The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.

1. Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
1. A legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017

6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris sur internet, ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
6. Points to the crucial role that a system of checks and balances has to play in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers, and on a balance being maintained between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press, also on the internet – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

11. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, que ce soit pour l'Union, pour ses États membres ou pour la Turquie; estime qu'un tel système doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales – en particulier la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté de la presse – ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
11. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, for the Union, its Member States and Turkey; believes such a system should be based on the principle of separation of powers and the balance of the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

8. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
8. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

9. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
9. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

En vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.
Under Article 290 TFEU a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of that legislative act.