Traduction de «législateur—il faut énoncer » (Français → Anglais) :

Si dans l'esprit du législateur il est important que la composition du tribunal soit modifiée, je pense que dans la société dans laquelle on vit actuellement, et compte tenu du principe que la Cour suprême a déjà énoncé à plusieurs reprises, et avec force, que lorsque pour des raisons valables vous avez à brimer un droit fondamental et ici je pense qu'on parle d'un droit fondamental il faut que vous soyez animé par des motifs qui sont impérieux, graves et urgents.
If the legislator feels it is important to change the makeup of the tribunal, I think that given the society in which we live and given the principle oft-stated by the Supreme Court, there would have to be valid, serious and urgent reasons for disregarding a fundamental right.

Si l'on veut mettre les artistes à l'abri des poursuites—et je considère que ce devrait être l'objectif légitime de ce comité et du législateur—il faut énoncer explicitement leur moyen de défense.
The only way to protect artists from prosecution, which I would suggest is a legitimate goal of the committee and the legislation, is to make their defence explicit.

M. Cory : À divers moments, depuis la Loi sur les jeunes délinquants et jusqu'à la Loi sur les jeunes contrevenants, le législateur a fait précéder le texte de la loi d'un préambule qui énonce qu'il faut tenir compte de la jeunesse, de l'inexpérience des adolescents et des circonstances, et ce sont là je crois des éléments qui seraient très utiles et qui nous permettraient de fixer certaines conditions, certains paramètres, comme vous le souhaitez à l'égard de ce groupe très complexe, celui des jeunes contrevenants.
Mr. Cory: At various times, starting with the Juvenile Delinquents Act and going to the Young Offenders Act, there has usually been a preamble to the act taking into account youth, inexperience and circumstances, and those I think would be very helpful and really would set out the conditions, the parameters you are looking for in connection with that very sensitive group — young offenders — and it would be helpful.