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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Préambule
Préambule d'un acte de l'UPU
Visas et considérants
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "préambule qui énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tenir compte des principes énoncés dans le préambule du Code

consider the dictates of the preamble of the Code


Préambule d'un acte de l'UPU

Preamble of an Act of the UPU




préambule | visas et considérants

citations and recitals | preamble


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Bruce Walker: STOP croit que, au moins dans son préambule, une loi canadienne sur l'environnement devrait refléter l'esprit et la volonté des Canadiens d'avoir un environnement aussi propre que possible. Peut-être le gouvernement canadien devrait-il inscrire dans le préambule des énoncés qui dépassent en fait ses pouvoirs véritables.

Mr. Bruce Walker: STOP believes that at least the preamble of Canada's national environmental legislation needs to express the spirit and the willingness of Canadians to have as clean an environment as possible and that perhaps it's at least in the preamble where the Government of Canada's reach should exceed its grasp.


L'avant-projet de loi commence par un préambule qui énonce les principes directeurs; vous savez sans doute que le préambule peut servir à modeler l'interprétation et le contenu des mesures législatives.

The legislation begins with a preamble that describes the guiding principles, and as you know, the preamble can be instrumental in shaping the interpretation of the content of the legislation.


Dans le préambule, on énonce le but de cette loi et on dit qu'il comprend des mesures exhaustives pour protéger les Canadiens contre les activités terroristes, mais il n'est question ni dans ce préambule, ni dans le projet de loi lui-même, de s'attaquer aux causes de ce terrorisme, au contexte de pauvreté, d'injustice et de désespoir qui nourrit l'instabilité, l'amertume, l'hostilité, la révolution, la violence et même le terrorisme.

The preamble sets out the purpose of the act and says it contains comprehensive measures to deal with terrorism, but there is no mention in the preamble or in the bill of attacking the causes that generate it, an environment of poverty, injustice and hopelessness, which leads to instability, resentment, hostility, revolution, violence, and even terrorism.


G. considérant que, conformément au préambule du traité UE, les États membres confirment leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la charte sociale européenne; que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait lui aussi explicitement référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

G. whereas in accordance with the preamble of the TEU, the Member States have confirmed their attachment to social rights as defined in the European Social Charter; whereas Article 151 TFEU also contains an explicit reference to fundamental social rights such as those set out in the European Social Charter;


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G. considérant que, conformément au préambule du traité UE, les États membres confirment leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la charte sociale européenne; que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait lui aussi explicitement référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

G. whereas in accordance with the preamble of the TEU, the Member States have confirmed their attachment to social rights as defined in the European Social Charter; whereas Article 151 TFEU also contains an explicit reference to fundamental social rights such as those set out in the European Social Charter;


R. considérant que le préambule du traité sur l'Union européenne, les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte européenne des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux en les transcrivant en des principes transversaux du droit communautaire, soulignant ainsi que l'Union doit garantir les libertés et les droits fondamentaux, tels que les droits syndicaux, le droit de grève, le droit d'association, de réunion, etc., ainsi que les définit la charte sociale européenne; considérant que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ...[+++]

R. whereas the preamble of the Treaty on European Union, Articles 8, 9, 10, 19 and 21 of the EU Charter of Fundamental Rights and the case law established by the EU Court of Justice acknowledge the importance of fundamental social rights through their embodiment in cross-cutting principles of Community law, thus making it clear that the EU must guarantee fundamental rights and freedoms, such as trade union rights, the right to strike, and the right of association, assembly, etc., as defined in the European Social Charter, and whereas Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union contains an explicit reference to fun ...[+++]


R. considérant que le préambule du traité sur l'Union européenne, les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte européenne des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux en les transcrivant en des principes transversaux du droit communautaire, soulignant ainsi que l'Union doit garantir les libertés et les droits fondamentaux, tels que les droits syndicaux, le droit de grève, le droit d'association, de réunion, etc., ainsi que les définit la charte sociale européenne; considérant que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ...[+++]

R. whereas the preamble of the Treaty on European Union, Articles 8, 9, 10, 19 and 21 of the EU Charter of Fundamental Rights and the case law established by the EU Court of Justice acknowledge the importance of fundamental social rights through their embodiment in cross-cutting principles of Community law, thus making it clear that the EU must guarantee fundamental rights and freedoms, such as trade union rights, the right to strike, and the right of association, assembly, etc., as defined in the European Social Charter, and whereas Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union contains an explicit reference to fund ...[+++]


(c) qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies;

(c) he or she has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations as set out in the Preamble and Articles 1 and 2 of the Charter of the United Nations;


Cette mesure législative remaniée comprend un préambule, un énoncé d'objet et des principes de gestion qui précisent les valeurs et les objectifs importants pour la pêche et pour la conservation.

The new version includes a preamble, a purpose clause and management principles that do define important values and objectives for fishing and conservation.


Bon nombre ont dit que la Loi constitutionnelle commence avec un préambule qui énonce la volonté des provinces de s'unir sur le plan fédéral.

Many have said that the Constitution Act began with a preamble that articulated the provinces' expressed desire to federally unite.


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