Traduction de «législateur puisse exercer » (Français → Anglais) :

Comme il s’agit d’une dérogation, l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour faire en sorte que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 207, paragraphe 2, du traité FUE.
As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) and Article 207(2) TFEU.

Comme il s'agit d'une dérogation, l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.
As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) TFEU.

7. invite la Commission à faire en sorte que le Parlement puisse exercer pleinement ses prérogatives de co-législateur:
7. Calls on the Commission to ensure that Parliament can fully exercise its prerogatives as co-legislator by:

On écarte ainsi le risque que des statuts de rang inférieur établis par des organisations professionnelles acquièrent une importance supérieure sans que le législateur ne puisse exercer de contrôle.
This removes the concern that lower-ranking statutes of professional organisations might acquire higher-ranking importance, not subject to scrutiny by the legislator.

Il est clair que la loi actuelle, comme la loi antérieure sur les prêts et bourses, s'applique plus aux autres provinces qu'au Québec, qui est la seule qui a exercé son droit de retrait, et aux Territoires du Nord-Ouest. Notre responsabilité en tant que législateurs, c'est de faire en sorte que la loi soit la meilleure possible (1205) Même s'il est certain que le Québec va continuer d'exercer son droit de retrait parce qu'on a développé au Québec toute une pratique particulière, toute une pratique différente sur la question des prêts et bourses, eh bien, même si le Québec va continuer à vivre son expérience personnelle à côté, il faut qu'on ait une loi qui, dans les provinces où elle s'appliquera, puisse avoir, le plus possible, une application correcte, honnête et fonctionnelle.
Our duty as legislators is to ensure that the legislation is the best it can be (1205) While Quebec will certainly continue to exercise the right to opt out-because in Quebec, we have developed an entirely different system, we have a completely different approach to student loans-and continue to do its own thing, legislation is needed and, in the provinces which will be governed by it, this legislation must be administered correctly, honestly and effectively.