Vertaling van "parlement puisse exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

garantir que le Parlement puisse exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation et veiller à ce que la mise en œuvre de ses mesures soit suivie et évaluée en profondeur par un tiers indépendant, notamment en veillant à ce que le Parlement soit informé des rapports annuels du FEDEM; accorder suffisamment d'espace au Parlement européen pour lui permettre d'apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités et des lignes stratégiques, et de partager son pouvoir créatif et les expériences de la transition des États membres pour soutenir la démocratisation au-delà des frontières de l'Europe;
guarantee that Parliament can exercise broad political oversight over the EED's activities and programming and ensure that the implementation of its measures is thoroughly monitored and evaluated by an independent third party, inter alia by ensuring that Parliament is kept informed of the EED's annual reports; allow Parliament sufficient space to enable it to contribute during the programming phase, set priorities and strategic lines of action, and share its creative power and transitional experiences from Member States in support of democratisation processes beyond Europe's borders;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

(y) garantir que le Parlement puisse exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation et veiller à ce que la mise en oeuvre de ses mesures soit suivie et évaluée en profondeur par un tiers indépendant, notamment en veillant à ce que le Parlement soit informé des rapports annuels du FEDEM; accorder suffisamment d'espace au Parlement européen pour lui permettre d'apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités et des lignes stratégiques, et de partager son pouvoir créatif et les expériences de la transition des États membres pour soutenir la démocratisation au-delà des frontières de l'Europe;
(y) guarantee that Parliament can exercise broad political oversight over the EED’s activities and programming and ensure that the implementation of its measures is thoroughly monitored and evaluated by an independent third party, inter alia by ensuring that Parliament is kept informed of the EED’s annual reports; allow Parliament sufficient space to enable it to contribute during the programming phase, set priorities and strategic lines of action, and share its creative power and transitional experiences from Member States in support of democratisation processes beyond Europe's borders;

Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.
This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.

Le haut représentant fournira au Parlement européen tout le soutien nécessaire pour que celui-ci puisse exercer ses droits en tant qu'autorité de décharge.
The High Representative will provide the European Parliament with all necessary support for the exercise of the European Parliament’s right as discharge authority.

22. espère pour la fin mars 2001 un engagement contraignant pour que, dans le futur, les rapports de l'OLAF soient transmis sans difficulté au Parlement européen lorsque celui-ci le demande, afin qu'il puisse les examiner conformément aux dispositions de l'annexe VII du règlement; charge sa Présidente de prendre, le cas échéant, les mesures juridiques nécessaires pour garantir que le Parlement puisse exercer son pouvoir de contrôle;
22. Expects a binding undertaking to be given by the end of March 2001 to the effect that OLAF reports will in future be forwarded to the European Parliament on request, and without attendant difficulties, so that they can be considered in accordance with the provisions of Annex VII of the Rules of Procedure; instructs its President, where appropriate, to initiate the necessary legal steps to ensure that Parliament is able to exercise its powers of scrutiny;

Afin que le Parlement puisse exercer un tel contrôle démocratique, Europol doit, comme c'est le cas pour les autres institutions européennes telles que la BCE et le médiateur, faire rapport de ses activités lors d'un échange de vues annuel.
In order for Parliament to exercise such democratic control, Europol must, as with the other European institutions such as the ECB and the Ombudsman, report on its activities in an annual exchange of views.

Il s'agit plutôt de résoudre un problème double, à savoir comment maintenir un ethos de service public au sein d'un organisme qui ne fait plus partie de la fonction publique du Canada, et comment faire pour que le ministre puisse rendre des comptes et que le Parlement puisse exercer son contrôle de façon efficace et en temps opportun.
Rather, it will be finding an answer to the dilemma of how to maintain an ethos in the public service when we are no longer part of the Public Service of Canada and how to maintain ministerial accountability and parliamentary control in a timely, effective manner.