Traduction de «législateur portugais n'avait » (Français → Anglais) :

Jusqu’à présent, un seul législateur, le Conseil, avait la possibilité d’exercer ce contrôle.
Up to now, only one legislature, the Council, had this opportunity.

Le législateur ne l’avait cependant pas imaginée de cette manière.
The legislator did not, however, intend it that way.

Elles ont répondu aux observations faites par SIC sur l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 en faisant valoir que le législateur portugais n'avait pas réservé aux entreprises publiques le bénéfice de certaines exonérations fiscales en cas de transformation ou de restructuration de sociétés.
As regards the comments of SIC on Article 11(2) of Law No 21/92, they responded that the Portuguese legislator did not grant public undertakings specific tax benefits in the event of business conversion or restructuring.

Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché.
The Hungarian legislation had actually anticipated that effect and provided for a compensation to be paid by the Hungarian State to MVM for the losses incurred owing to the difference between the price paid for the quantities released through capacity auctions and the sales prices obtained on the market.

Elle peut entraîner l’interdiction de certaines allégations par défaut parce que le législateur n’en avait pas conscience au moment de la proposition.
It could lead to certain claims being banned by default because legislators were not aware of them at the time of drafting.

Ensuite, il ressort d’une lecture globale de l’article 3, paragraphe 2, que le législateur avait en principe pour intention de limiter la zone frontalière à 30 kilomètres.
In the second place, it is apparent from Article 3(2) read as a whole that the intention of the legislator was in principle to limit the local border area to 30 kilometres.

C'est ainsi, exemples parmi d'autres, qu'en Espagne lors des Sommets de Barcelone et Séville, la police a fait un usage disproportionné de la force envers des manifestants, notamment envers deux parlementaires portugais; tel avait été le cas en 2001 en Italie lors du sommet de Gênes et en Suède à Göteborg.
Thus, to take only a handful of examples, in Spain, during the Barcelona and Seville Summits, the police used disproportionate force against demonstrators, in particular two Members of the Portuguese Parliament; similar action had been taken in 2001 in Italy at the Genoa Summit, and in Göteborg in Sweden.

Ni l'État portugais ni les tiers intéressés n'ont fait valoir que l'État portugais avait agi comme un investisseur privé en apportant des capitaux à la société.
Neither the Portuguese authorities nor third parties alleged that the Portuguese State acted as a private investor when injecting capital into the company.

Lors d'un débat parlementaire qui a eu lieu le 26 mars dernier en relation avec une motion de censure, le Premier ministre portugais a interprété la nomination d'un Portugais à un poste de Directeur général de la Commission comme une victoire diplomatique de son gouvernement et critiqué l'incapacité dont, à son avis, le gouvernement socialiste précédent avait fait preuve à cet égard.
During a parliamentary debate held on 26 March this year, in connection with a motion of censure, the Portuguese Prime Minister interpreted the appointment of a Portuguese as a director-general in the Commission as a diplomatic coup for his government and criticised the previous Socialist government’s alleged inability in this sphere.

En réponse à ces quatre grandes orientations, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction générale et service de la Commission, ni des missions opérationnelles confiées à l'OLAF par le législateur, un premier Plan d'action avait été adopté par la Commission le 15 mai 2001.
In response to these four main guidelines, without prejudice to the more specific initiatives that may be taken in each of the Commission's Directorates-General and departments or the operational tasks assigned by the legislator to the European Anti-Fraud Office, the Commission adopted a first Action Plan on 15 May 2001.