Elles ont répondu aux observations faites par SIC sur l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 en faisant valoir que le législateur portugais n'avait pas réservé aux entreprises publiques le bénéfice de certaines exonérations fiscales en cas de transformation ou de restructuration de sociétés.
As regards the comments of SIC on Article 11(2) of Law No 21/92, they responded that the Portuguese legislator did not grant public undertakings specific tax benefits in the event of business conversion or restructuring.
