Vertaling van "législateur européen doit " (Frans → Engels) :

Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.
Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.

Le budget de l’Union, alimenté par l’argent du contribuable, doit exclusivement financer l’application des politiques approuvées par le législateur européen.
The EU budget is taxpayer's money that must be used only for implementing the policies which the EU legislator has approved.

La proposition de la Commission de ce jour doit être adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision) par les législateurs de l’Union, à savoir le Parlement européen et le Conseil.
Today's Commission proposal has to be adopted under the "ordinary legislative procedure" (co-decision) by the Union legislators, the European Parliament and Council.

La proposition de la Commission européenne doit à présent être soumise aux co-législateurs européens, le Parlement européen et le Conseil.
The proposal of the European Commission is now to be submitted to the European co-legislators, the European Parliament and to the Council.

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

Face à des incertitudes qui étaient susceptibles de réduire l’efficacité du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut, le législateur de l’Union a décidé de prévoir de manière exhaustive les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut, doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
Faced with uncertainties capable of reducing the effectiveness of the mechanism of mutual recognition of judgments rendered in absentia, the European Union legislature decided to provide an exhaustive list of the situations in which the execution of a European arrest warrant issued in order to enforce a decision rendered in absentia must be regarded as not infringing the rights of the defence.

[10] À ce propos, la résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques du 13 janvier 2005 indiquait que le Parlement “considère que le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) doit prendre toute sa dimension; qu'il convient de mettre en place immédiatement un système d'alerte rapide entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "Assemblée transatlantique" de fait".
[10] In this regard, the European Parliament resolution on transatlantic relations of 13 January 2005 stated that the Parliament “Considers that the Transatlantic Legislators Dialogue should be fully activated, that an early warning system should immediately be put in place between the two sides, and that the existing interparliamentary exchange should be gradually transformed into a de facto ‘Transatlantic Assembly’”.

Cette proposition est actuellement examinée par les co-législateurs, le Conseil et le Parlement européen, sur la base d'une série de paramètres convenus, c'est-à-dire des options de base à la lumière desquelles le règlement doit être modernisé.
This proposal is currently being discussed by the co-legislators, the Council and the European Parliament, on the basis of an agreed set of parameters, i.e. basic options in the light of which the Regulation is to be modernised.

Dans une situation où des législations nationales divergentes peuvent faire obstacle à la libre circulation des produits et des services, le législateur européen doit réaliser un équilibre entre des intérêts concurrents.
In a situation where diverging national legislation can hamper the free circulation of products and services, the EU legislator has to perform a balancing act between competing interests.

Dans une situation où des législations nationales divergentes peuvent faire obstacle à la libre circulation des produits et des messages, le législateur européen doit réaliser un équilibre entre des intérêts concurrents.
In a situation where diverging national legislation can hamper the free circulation of products and messages, the Community legislator has to perform a balancing act between competing interests.