Traduction de «soumise aux co-législateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours du processus législatif, les propositions de la Commission peuvent être soumises à des amendements de l’un des co-législateurs soulevant des questions de droits fondamentaux, sans qu'il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.
During the legislative process, the Commission's proposals may be amended by one of the co-legislators raising questions about fundamental rights, without any systematic review of their impact and compatibility with fundamental rights.

Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.
Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

La proposition de la Commission européenne doit à présent être soumise aux co-législateurs européens, le Parlement européen et le Conseil.
The proposal of the European Commission is now to be submitted to the European co-legislators, the European Parliament and to the Council.

troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.
thirdly, before the conclusion of the legislative process, the Commission shall present an updated financial statement taking into account potential modifications by the legislator; this final financial statement shall be placed on the agenda of the final legislative trilogue and formally endorsed by the legislator.

Dans ces circonstances, et notamment eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur de l’Union dans le domaine de la politique agricole commune, ce législateur pouvait légitimement considérer que d’autres mesures, telles que l’étiquetage, ne permettraient pas de parvenir au même résultat.
In those circumstances, and particularly in light of the broad discretion which the EU legislature has in the area of the common agricultural policy, it could legitimately take the view that other measures, such as labelling, would not enable the same result to be achieved.

Six propositions ont déjà été soumises aux législateurs (en ce qui concerne le système de brevet unitaire, la normalisation, la taxation de l'énergie, la simplification des directives comptables, les réseaux transeuropéens et les modes alternatifs de règlement des conflits).
Six proposals have already been submitted to the legislators (on a unitary patent system, standardisation, energy taxation, simplification of accounting directives, trans-European networks and alternative dispute resolution).

La Commission continuera à informer le Législateur du choix des instruments qu'elle préconise dans le cadre du Programme de travail annuel et/ou des procédures de dialogue déjà instaurées avec le Législateur.
The Commission will continue to inform the legislator of the choice of instruments which it favours by including information to this effect in the annual Work Programme and/or through existing procedures for dialogue with the legislator.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

- transparence accrue lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur : le nouveau règlement intérieur précise les cas dans lesquels le Conseil agit en sa qualité de législateur.
- greater transparency when the Council acts in its legislative capacity: the new Rules provide a definition of cases where the Council acts in its legislative capacity.