Vertaling van "législateur européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

Code européen de sécurité sociale, et Protocole au Code européen de sécurité sociale [ Code européen de sécurité sociale | Protocole au Code européen de sécurité sociale ]
European Code of Social Security, and Protocol to the European Code of Social Security [ European Code of Social Security | Protocol to the European Code of Social Security ]

module laboratoire Columbus [ COF | module-laboratoire Columbus | module-laboratoire COF | module européen Columbus | laboratoire européen Columbus | laboratoire Columbus | laboratoire européen | module européen | élément orbital Columbus ]
Columbus orbital facility [ COF | Columbus european module | Columbus module | Columbus attached facility ]

partie d'un pays européen
Part of European country

venin de frelon européen
European hornet venom

pays européen
European country

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)
European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exemples de régimes allégés qui ont été adoptés récemment par le législateur européen en faveur des PME, qui sont entrés en vigueur récemment ou sont en passe d’être mis en œuvre par les États membres
Examples of lighter regimes for SMEs that have recently been adopted by the EU legislator and have recently entered into force or are in the process of being implemented by Member States:

De nouvelles techniques très prometteuses pour les médicaments, les procédés industriels et les denrées alimentaires sont mises en place très rapidement et le législateur européen a jugé essentiel de ne pas entraver leur développement.
New techniques of great promise for cures, industrial processes and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.

Exemple d’exemptions adoptées par le législateur européen en faveur des PME, qui sont en passe d’être mises en œuvre par les États membres
Example of SME exemptions that have been adopted by the EU legislator and are in the process of being implemented by Member States:

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

Depuis son entrée en vigueur en 1997, le pacte a été réformé par le législateur européen en 2005 puis en 2011-2013, et s'est enrichi de l'expérience acquise.
Since its inception in 1997, the Pact has been reformed by the EU legislator in 2005 and in 2011-13 and enriched by experience.

Avec le paquet législatif sur un continent connecté proposé par la Commission (MEMO/13/779), les législateurs européens (le Parlement européen et le Conseil) ont la possibilité de faire du marché unique une réalité dans le domaine des télécommunications ou de l'internet.
The Commission's Connected Continent legislative proposal (MEMO/13/779) asks the European Union's legislators (European Parliament and Council) to achieve a Single Market when making a phone call or browsing the Internet.

Je tiens à vous rappeler que les législateurs européens, notamment votre pays dans le cadre du Conseil, ont pris les décisions suivantes afin d’encourager la mobilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire de l’UE:
I would like to remind you of what EU lawmakers, including your country as part of the Council, have decided in order to support mobility and safety throughout the territory of the EU:

Pour commencer, alors que les Européens ont pris un engagement de 10 % de biocarburants dans leur directive sur les énergies renouvelables, le législateur européen envisage sérieusement d'apporter à la directive sur les carburants renouvelables un volet concernant les modifications indirectes de l'affectation des sols.
For starters, while the Europeans have a 10% commitment for biofuels as part of their renewable energy directive, European legislators are giving serious consideration to a backwards-thinking, indirect land use change component to their renewable fuels directive.

La publication du top 10 constitue la contribution de la Commission au Conseil européen de printemps: la communication «réglementation intelligente – répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises» et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne fournissent également des exemples d’exemptions et de régimes allégés en faveur des PME proposés par la Commission et adoptés par le législateur européen..
The results of the Top 10 exercise are published as part of the Commission's input to the Spring European Council: The Communication "Smart regulation – responding to the needs of SMEs" and the accompanying staff working document also provide examples of exemptions and lighter regimes for SMEs proposed by the Commission and adopted by the EU legislator.

[L]a qualité de l’air est l’une des préoccupations environnementales primordiales des citoyens européens, et par là même du législateur européen, dans la mesure où cette notion touche non seulement à l’environnement, mais aussi à la santé publique.
Air quality is one of the prime environmental concerns of European citizens and, accordingly, of the European legislature, in so far as it affects not only the environment but also public health.