Traduction de «législateur européen d'aborder » (Français → Anglais) :

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

se félicite dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres;
Welcomes therefore the Commission’s first legislative proposal allowing the EU legislator to properly address the relevant issues, i.e. the amendment of the Capital Requirements Directive;

3. se félicite dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres;
3. Welcomes therefore the Commission's first legislative proposal allowing the EU legislator to properly address the relevant issues, i.e. the amendment of the Capital Requirements Directive;

Tout d’abord, cela ne doit pas être pris comme une critique, mais la durée de cette période démontre combien le législateur européen a traité avec sérieux ce sujet compliqué et à quel point la protection du consommateur nous tient à cœur en Europe.
Firstly, I would say that this should not be taken as a criticism, but this lengthy period shows how European legislators have dealt very earnestly with this complicated subject and how close consumer protection lies to our hearts in Europe.

Parmi celles-ci figurent une nouvelle déclaration transatlantique définissant des valeurs communes, l’octroi d’une plus grande importance stratégique aux sommets UE/États-Unis, la négociation d’un nouveau programme d’action commun, la mise en place d’une enceinte de discussion pour aborder les questions macroéconomiques revêtant un intérêt commun ainsi que l’amélioration du ‘dialogue des législateurs’ existant entre le Parlement européen et le Congrès américain comme première étape vers l’instauration d’une “Assemblée transatlantique”.
Options include a new transatlantic declaration setting out common values; giving EU-US summits a more strategic focus; negotiating a new Joint Action Plan; creating a forum to discuss macroeconomic issues of common interest; and enhancing the existing ‘Legislators’ Dialogue’ between the European Parliament and the US Congress as a first step towards a “Transatlantic Assembly”.