Vertaling van "législateur a également souhaité exclure " (Frans → Engels) :

Elle signifiait également que le législateur ou le constituant en matière constitutionnelle n'avait pas l'intention d'exclure les juges des territoires et des tribunaux fédéraux d'une nomination à la Cour suprême.
It also meant that the legislator or the constitutional constituent did not intend to exclude territory and federal court justices from being appointed to the Supreme Court.

Le législateur a également souhaité exclure expressément les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, ainsi que les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
The legislator also wished to explicitly exclude processes for modifying the genetic identity of the human being and the use of human embryos for industrial or commercial purposes.

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

DSB relève également que rien ne permet de penser que le législateur de l’Union européenne aurait souhaité donner un effet rétroactif au règlement (CE) no 1370/2007.
DSB also points out that there is no reason to believe that the EU legislator wished to give Regulation (EC) No 1370/2007 retroactive effect.

97. souligne que si les tâches définies dans l'initiative économique concernent avant tout les autorités de réglementation, pour la mise en place d'un marché transatlantique intégré, la participation active des législateurs des deux parties est également souhaitable; souligne que les parlements devraient être suffisamment associés aux sommets UE-États-Unis afin de contribuer à ce processus administratif conduit par les deux exécutifs; demande que chaque sommet soit précédé d'une réunion entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail;
97. Stresses that while the tasks mapped out in the Economic Initiative concern the regulators first and foremost, in order to achieve an integrated transatlantic market, the active involvement of the legislatures on both sides is also desirable; stresses that EU-US Summits should incorporate an adequate level of parliamentary participation to provide parliamentary input into this administrative process led by the two executives; calls for a meeting prior to every summit between the TLD and the Senior-Level Group to exchange views on the progress of the Work Programme;

La sécurité énergétique du continent est l'une des questions les plus préoccupantes, à un point tel que la région de Wood Buffalo a vu passer pendant les 12 derniers mois le secrétaire à l'énergie des États-Unis ainsi que plusieurs législateurs américains du palier fédéral et des États. L'investissement étranger est également à la hausse, notamment de pays d'Extrême-Orient, beaucoup de nations souhaitant posséder des actifs dans les sables bitumineux.
Continental energy security is becoming among the most discussed public policy issues, and the Wood Buffalo region has in the past year been visited by the energy secretary of the United States as well as several federally and state-elected legislators from the U.S. Foreign investment from other nations is also on the rise, and particular interest has been demonstrated by the Far East; many nations there are looking for an equity position in the oil sands.

Avant de proposer des objectifs, la Commission souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qui permettront d'atteindre ces objectifs et s'assurer du soutien des législateurs des États membres.
Before proposing targets, the Commission also wishes to obtain more clarity with which measures such targets can be achieved and whether such measures would be supported by the respective legislators.

Si le législateur a souhaité établir une qualification différente des meurtres, il reconnaissait également qu'il pouvait y avoir une sentence qui soit différente eu égard, encore là, au degré de gravité ou à la qualification du meurtre qui était commis.
While the legislature did wish to set different criteria depending on the type of murder, it also recognizes that there could be a different sentence, there again, depending on the seriousness of the crime and the type of murder committed.