Traduction de «légiférer voudrait qu'elle » (Français → Anglais) :

Comme elle n’a jamais vécu à l’étranger, elle voudrait d’abord faire un stage mais se demande si ce serait possible sans être inscrite à un programme de formation (c’est une condition préalable en France).
Never having lived abroad, she first wanted to do a traineeship but wondered if she would be allowed to do so without being enrolled in an educational programme (in France this is a prerequisite).

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Par exemple, en janvier 2005, elle a constitué le groupe d'experts chargé des questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison (groupe «Sécurité juridique»). Conformément à sa volonté de mieux légiférer, la Commission examinera si elle doit ou non encourager de nouvelles actions dans ce domaine.
For example, in January 2005 the Commission launched the Legal Certainty Group dealing with cross-border securities rights and transfers.In conformity with its aim of promoting better regulation, the Commission will consider whether it should encourage more actions in this domain.

Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.
Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.

L'évaluation d'impact de la Commission ne couvre pas tous les facteurs participant au bruit de la circulation routière. De plus, l'objectif de mieux légiférer voudrait qu'elle considère le bruit de la circulation routière dans le contexte plus vaste des émissions de bruit des transports en général.
The Commission impact assessment does not address all factors contributing to road noise and furthermore does not address better regulation objectives of considering road noise in the broader context of general transport noise emissions

Cette harmonisation trouve sa plus haute expression dans un pouvoir que la Commission voudrait pour elle-même: "surveillera étroitement la quantité de nouveaux contrats d’importation de gaz en provenance de pays non communautaires" (article 6, paragraphe 1, de la proposition).
This harmonisation finds its highest expression in a power which the Commission would like to claim for itself: ‘shall closely monitor the degree of new gas supply import contracts from non-EU countries’ (Article 6(1) of the proposal).

Cette harmonisation trouve sa plus haute expression dans un pouvoir que la Commission voudrait pour elle-même: "surveillera étroitement la quantité de nouveaux contrats d’importation de gaz en provenance de pays non communautaires " (article 6, paragraphe 1, de la proposition).
This harmonisation finds its highest expression in a power which the Commission would like to claim for itself: ‘shall closely monitor the degree of new gas supply import contracts from non-EU countries ’ (Article 6(1) of the proposal).

La logique voudrait qu’elles soient remplacées par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfert des personnes ayant commis un délit, en créant ainsi, Monsieur le Commissaire, un espace unique européen en matière d’extradition.
The idea is that these will be replaced by the mutual recognition of court sentences and the simple transfer of persons guilty of committing crimes, a step, Commissioner, which will create a single European area for extradition.

La pauvre Commission a fait un effort très méritoire en publiant les documents "Mieux légiférer 1998" et "Mieux légiférer 1999", où elle essaie de composer avec les bêtises que les gouvernements approuvent dans le traité sur l’Union européenne et dans le protocole additionnel.
The poor Commission has made a very commendable effort with the documents ‘Better Lawmaking 1998’ and ‘Better Lawmaking 1999’, in which it tries to be tolerant with this nonsense approved by the governments in the Treaty on European Union and the added Protocol.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).