Traduction de «documents mieux légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’ils ne relèvent pas du présent document, les travaux dans ces domaines avanceront conformément aux calendriers adoptés[16] et à l’approche fondée sur les principes de «mieux légiférer» et de simplification.
Although outside the scope of this Paper, work in these areas will progress in line with the agreed timetables[16] and the “better regulation” principle-based and simplification approach.

Parmi les activités concernant directement la population, il y a la mise à disposition de toute la législation et des autres documents officiels de la Commission, et l'introduction de l'initiative sur l'élaboration interactive des politiques (Interactive Policy Making) afin d'obtenir des contributions à la définition des politiques (commentaires spontanés et consultation en ligne), ce qui fait partie de l'approche "mieux légiférer".
Activities that directly concern citizens include online availability of all legislation and other official Commission documents, and the introduction of Interactive Policy Making for input to policy-making (spontaneous feedback and online consultation), which is part of the Better Regulation approach.

Dans son «Examen stratégique du programme ‘Mieux légiférer dans l'Union européenne’»[26], la Commission envisage un certain nombre d'étapes, parmi lesquelles la présentation du présent Programme d'action pour la réduction des charges administratives basé sur les résultats des consultations concernant le document de travail de la Commission et de l’«Examen stratégique du programme ‘Mieux légiférer dans l'Union européenne’».
The Commission envisaged a number of steps in its Strategic Review of Better Regulation in the European Union[26]. These include the presentation of this Action Programme to reduce administrative burdens on the basis of consultation results on the Commission working document and the Strategic Review of Better Regulation.

[1] Document de travail de la Commission COM(2006) 691: «La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne». Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions COM(2006) 689: «Examen stratégique du programme ‘Mieux légiférer dans l'Union européenne’».
[1] Commission working document COM(2006) 691: "Measuring administrative costs and reducing administrative burdens in the European Union"; Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions COM(2006) 689 : "A strategic review of Better Regulation in the European Union".

La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble
The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.

3. PREND NOTE à cet égard des travaux actuellement entrepris dans d'autres formations du Conseil, y compris sur la base de la communication de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation de la politique agricole commune , de la prochaine communication de la Commission sur la simplification de la législation dans le domaine de la pêche et du document de travail de la Commission intitulé ""Mieux légiférer" et les stratégies thématiques pour l'environnement"
3. In this context, NOTES the work being undertaken in other Council formations, including on the basis of the Communication from the Commission on Simplification and Better Regulation for the Common Agricultural Policy , the forthcoming Commission Communication on simplification of Fisheries legislation and the Commission working document on “Better Regulation and the Thematic Strategies for the Environment” ;

[9] La Commission a adopté un document de travail – "Mieux légiférer et les stratégies thématiques pour l'environnement" - COM(2005) 466.
[9] The Commission adopted a Commission working document on “Better Regulation and the Thematic Strategies for the Environment” - COM(2005) 466.

Le réexamen des directives actuelles s'inscrit dans la ligne du plan d'action de la Commission visant à mieux légiférer (voir IP/03/214).La version intégrale du document de travail peut être consultée à l'adresse suivante: [http ...]
The review of the existing Directives is in line with the Commission’s Better Regulation Action Plan (see IP/03/214). For the full text of the working document, see: [http ...]

[45] Communications de la Commission "Gouvernance européenne: Mieux légiférer", COM (2002) 275 final, "L'analyse d'impact", COM (2002) 276 final, "Document de consultation: vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - proposition relative aux principes généraux et aux normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées", COM (2002) 277 final, "Plan d'action: simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", COM (2002) 278 final, 5.6.2002.
[45] Communications from the Commission 'European Governance: Better Lawmaking', COM (2002) 275 final, 'Impact Assessment', COM (2002) 276 final, 'Consultation document: Towards a reinforced culture of consultation and dialogue - proposal for general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission', COM (2002) 277 final, 'Action plan: Simplifying and improving the regulatory environment', COM (2002) 278 final 05.06.2002.