Vertaling van "nécessité de légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

légiférer
legislate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

En outre, une attention particulière sera également accordée à l'application de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» conclu avec le Parlement européen et le Conseil[11] (concernant, par exemple, la nécessité pour le Conseil et le Parlement d'appliquer les mêmes principes et critères pour évaluer l'impact des modifications apportées aux propositions de la Commission).
Furthermore, attention will also be paid to the importance of ensuring adequate follow-up to the Inter-Institutional Agreement with the European Parliament and the Council[11] (e.g. to the need for European Parliament and the Council to apply the same principles and standards regarding impact assessment when it comes to impact assessment of substantial amendments to Commission proposals).

Nous n'avons pas trouvé de solution au problème qui a entraîné la nécessité de légiférer.
We have not found a solution to the problem that caused and brought about the need for legislation.

En outre, une attention particulière sera également accordée à l'application de l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» conclu avec le Parlement européen et le Conseil[22] (concernant, par exemple, la nécessité pour le Conseil et le Parlement d'appliquer les mêmes principes et critères pour évaluer l'impact des modifications apportées aux propositions de la Commission).
Furthermore, attention will also be paid to the importance of ensuring adequate follow-up to the Inter-Institutional Agreement with the European Parliament and the Council[22] (e.g. to the need for European Parliament and the Council to apply the same principles and standards regarding impact assessment when it comes to impact assessment of substantial amendments to Commission proposals).

Enfin la nécessité de légiférer sur d'autres aspects non couverts par la première étape devra être examinée (par exemple : règles sur la qualité de l'examen des demandes et des décisions, traitements des documents introduits par le demandeur, traduction des documents, mode et durée de l'entretien, séance d'audition lors du recours).
Finally, the need to legislate on other aspects not covered by the first stage will have to be considered (e.g. rules on the quality of the examination of requests and of decisions, treatment of documents filed by the applicant, translation of documents, method and duration of interviews, hearing on appeal).

L'immense majorité voit la nécessité de légiférer dans ce domaine pour mieux contrôler les armes à feu.
An overwhelming majority recognizes the need to bring in stricter gun control laws.

Les députés seront peut-être intéressés d'apprendre que la nécessité de légiférer en la matière a d'abord été reconnue par un député fédéral qui, le premier, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en 1898.
Members of the House may find it interesting to note that the need for legislation was first recognized by a private member of the House and first presented as a private member's bill in 1898.

Nous ne voyons donc pas la nécessité de légiférer sur cette question.
Therefore we see no need to legislate on the matter.

Je crois que ce projet de loi prévoyant la réinstallation et la protection des témoins est important en ce qu'il signale à la population canadienne la nécessité de légiférer à l'égard d'un programme de protection qui aide les autorités à mener des enquêtes et des poursuites criminelles.
I believe that this proposed act to provide for the relocation and protection of witnesses is important in signalling to the Canadian public the need for a statutorily based protection program for people who assist the authorities in criminal investigations and prosecutions.

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing interinstitutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better lawmaking, so as to ensure effective interinstitutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.