Vertaling van "légiférer devraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

19. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris la publication d'un projet de mesure et une consultation transparente des parties intéressées et des parties prenantes; salue l'annonce faite par la Commission en ce qui concerne la transparence dans la consultation des parties prenantes, et l'encourage à faire en sorte que celle-ci ait lieu tout au long du processus législatif;
19. Believes that Better Regulation principles should apply to decisions on secondary as well as primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including publication of a draft measure and a transparent consultation with interested parties and stakeholders; welcomes the Commission’s announcement on transparency regarding consultation with stakeholders, and encourages it to ensure that this takes place throughout the legislative process;

11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;
11. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders, whenever the impact of those acts can be expected to be considerable; calls, to this end, for an amendment of the guidelines for implementing acts, in line with the general guidelines for delegated acts; emphasises that the co-legislators should be as specific as possible in Tier 1 legislation about what delegated and implementing acts should accomplish; notes that in Parliament’s resolution of 4 February 2014 on EU Regulatory Fitness and Subsidiarity and Proportionality, it urged the Commission to step up its review of the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegated and implementing acts;

28. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'au droit primaire; demande à la Commission de prendre des mesures appropriées pour que tous les actes d'exécution et tous les actes délégués dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales soient soumis à un examen plus large de façon simple, claire et transparente;
28. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission to take appropriate steps to ensure that all implementing and delegated acts in the area of employment and social affairs are open for wider scrutiny in a simple, clear and transparent manner;

27. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission, le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes;
27. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as primary legislation; calls on the Commission, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with an impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders;

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

Alors que l’obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s’y rapportant devraient s’appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d’harmonisation de l’Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.
Whilst the general product safety requirement and related provisions should be applicable to all consumer products, the obligations of economic operators should not apply where Union harmonisation legislation includes equivalent obligations, such as Union legislation on cosmetics, toys, electrical appliances or construction products.

Par conséquent, à l’exception de certaines dispositions qui devraient s’appliquer à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs dans l’ensemble de la Communauté, les États membres devraient pouvoir temporairement dispenser les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs de l’application des dispositions du présent règlement.
Therefore, with the exception of certain provisions which should apply to all rail passenger services throughout the Community, Member States should be able to grant exemptions from the application of the provisions of this Regulation to urban, suburban and regional rail passenger services.

2. partage l'ambition d'améliorer la législation européenne pour stimuler la croissance et l'emploi et souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" devraient suivre une approche intégrée et cohérente, qui soutienne les trois piliers de Lisbonne en cas de défaillance du marché; souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" doivent être mises en œuvre de manière transparente et démocratique;
2. Supports the ambition of improving European legislation with a view to enhancing growth and jobs, and stresses the need for an integrated and consistent approach to initiatives on "better regulation", supporting the three Lisbon pillars in case the market fails; stresses that initiatives on "better regulation" must be implemented in a transparent and democratic way;