Traduction de «rapportant devraient s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères communs devraient être appliqués de façon systématique par tous les États membres dans leurs relations avec des pays tiers, sous-tendre l’ensemble des politiques extérieures de l’Union en matière fiscale et servir de référence pour évaluer la conformité des pays tiers par rapport aux normes internationales.
These common criteria should be consistently applied by all Member States in their relations with third countries, should underpin all EU external policies on tax matters, and should act as the yardstick by which we can assess whether or not third countries are in line with global standards.

S'il y a effectivement des règles qui décrivent la façon dont les rapports doivent être rédigés, je pense que ces mêmes règles devraient s'appliquer à un rapport minoritaire.
If indeed there are some rules describing how the reports have to be drafted, I think that the same rules should apply to a minority report.

Alors que l'obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s'y rapportant devraient s'appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d'harmonisation de l'Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.
Whilst the general product safety requirement and related provisions should be applicable to all consumer products, the obligations of economic operators should not apply where Union harmonisation legislation includes equivalent obligations, such as Union legislation on cosmetics, toys, electrical appliances or construction products.

Alors que l'obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s'y rapportant, telles que visées au chapitre I du présent règlement, devraient s'appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d'harmonisation de l'Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.
Whilst the general product safety requirement and related provisions in Chapter I of this Regulation should be applicable to all consumer products, the obligations of economic operators should not apply where Union harmonisation legislation includes equivalent obligations, such as Union legislation on cosmetics, toys, electrical appliances or construction products.

Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans.
Appropriate measures should not be disproportionate to the restrictive procurement practices to which they respond and should apply for a maximum period of five years, which can be extended for another five years.

Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans .
Appropriate measures should not be disproportionate to the restrictive procurement practices to which they respond and should apply for a maximum period of five years, which can be extended for another five years .

Le règlement sur les automobiles et les camions légers comprend des normes qui devraient s'appliquer sur les nouveaux modèles à partir de 2017 et qui, selon les prévisions, réduiraient la consommation de carburant des automobiles de 50 % par rapport aux modèles de l'année 2008.
The passenger car and light truck regulations that are being proposed for the 2017 and beyond model years are anticipated to reduce fuel consumption by 50% for passenger cars relative to the 2008 model year.

La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.
The Commission, the Parliament and the Council should consider linking EU financial support to the achievement of EU waste policy objectives (c) Member States should pay greater attention to public participation and adherence, focus on separate collection, including biodegradable waste when cost effective, and impose landfill taxes to encourage waste prevention and recycling ; reduced rates of assistance should be applied when the “polluter pays principle” is not applied (d) The Commission should make the EU contribution subject to the implementation of supporting measures, propose waste prevention targets, and clarify the concept of treatment before disposal

Bien que la majeure partie des décisions de protection européenne concerne des femmes victimes de violences familiales, les nouvelles règles devraient s’appliquer à toutes les victimes: comme le rapport adopté le précise, «la présente directive s’applique aux mesures de protection qui visent à protéger toutes les victimes et pas uniquement les victimes de violences sexistes».
Although most of the protection measures are aimed at women who have been the victims of domestic violence, the new rules should apply to all victims: as the adopted report states, ‘this directive applies to protection measures which aim at protecting all victims and not only the victims of gender violence, taking into account the specificities of each type of crime concerned’.

En ce qui concerne le processus d'approbation des médicaments, l'Association médicale canadienne croit que les principes suivants devraient s'appliquer : les principaux critères d'approbation devraient être de savoir si le médicament améliore les résultats pour la santé et constitue une amélioration par rapport à des produits déjà sur le marché; le processus d'étude devrait être aussi rapide que possible tout en garantissant des résultats optimaux par la santé et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments; le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles; le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent.
With respect to the drug approval process: The Canadian Medical Association believes the following principles apply: Primary criteria for approval should be whether the drug improves health outcomes and offers an improvement over products that are currently on the market. The review process needs to be as timely as possible to ensure optimal health outcomes and the safety of the drug supply.