Vertaling van "légalité pourrait-elle " (Frans → Engels) :

b) le titulaire de la licence de fabrique de la section 2 ou du certificat de fabrication a des motifs raisonnables de croire qu’elle comprend les dangers auxquels elle pourrait être exposée et qu’elle est en mesure d’exercer ses fonctions au lieu de travail en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté du lieu de travail.
(b) the holder of the division 2 licence or manufacturing certificate believes on reasonable grounds that the person understands the hazards to which they could be exposed in the workplace and is competent to carry out their duties in manner that is safe and lawful and ensures the security of the workplace.

Elle encourage le Président à travailler étroitement avec la CEDEAO afin de déterminer les modalités qu'elle pourrait apporter pour assurer la protection du processus politique de transition et les institutions de l'État et d'aider le Mali dans la reconstitution des forces armées capables de garantir la légalité et l'état de droit sur toute l'étendue du territoire malien.
It urges the President to work closely with ECOWAS in order to determine the arrangements it could make to protect the political transition process and the institutions of state and to help Mali reconstitute armed forces able to safeguard legality and the rule of law throughout the whole of Malian territory.

Étant donné qu’il est possible que l’existence des «pots-de-vin» entache également des projets cofinancés au moyen de crédits communautaires, la Commission pourrait-elle préciser si l’OLAF, ou un autre de ses services, enquête sur la légalité des procédures régissant l’attribution et la réalisation de certains projets ayant bénéficié d’un cofinancement?
Given that these bribes may well relate to Community co-funded projects, will the Commission say whether OLAF or any other of its services is investigating the legality of the award procedures and implementation of such projects?

Étant donné qu'il est possible que l'existence des "pots-de-vin" entache également des projets cofinancés au moyen de crédits communautaires, la Commission pourrait-elle préciser si l'OLAF, ou un autre de ses services, enquête sur la légalité des procédures régissant l'attribution et la réalisation de certains projets ayant bénéficié d'un cofinancement?
Given that these bribes may well relate to Community co-funded projects, will the Commission say whether OLAF or any other of its services is investigating the legality of the award procedures and implementation of such projects?

Sa légalité pourrait-elle émaner de la seule volonté de l'OTAN?
Perhaps this legitimacy can be based solely on the will of NATO?

La Commission pourrait­elle dire où en sont les négociations et ce qu'il en est de la légalité des actions des autorités douanières des États­Unis contre des entreprises de l'UE ?
Can the Commission now report on the state of the negotiations. And on the legality of the US Customs actions against EU companies.

La Commission pourrait-elle dire où en sont les négociations et ce qu'il en est de la légalité des actions des autorités douanières des États-Unis contre des entreprises de l'UE?
Can the Commission now report on the state of the negotiations. And on the legality of the US Customs actions against EU companies.

Elle tire de ses travaux d'audit trois séries de conclusions essentielles : - les comptes reflètent correctement les recettes et les dépenses de l'Union ainsi que sa situation financière, même si leur valeur informative pourrait encore être améliorée ; - la Cour n'a pas relevé d'erreurs significatives concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relatives aux recettes, ni d'erreurs substantielles graves en matière d'engagements ; - les erreurs substantielles graves (dont la valeur extrapolée la plus probable s'élève à 2 400 Mio Ecus, soit 4% du volume total des paiements) relevées dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes ne lui permettent pas de donner l'assurance de la légalité/régularité de toutes opérations.
It draws three main conclusions from the audit work it has carried out: - the accounts accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union, although their informative value could still be improved; - the Court has not found any significant errors concerning the legality and regularity of the underlying revenue-related transactions, or any serious substantial errors relating to commitments; - the serious substantial errors (the most probable extrapolated value of which amounts to ECU 2 400 million, i.e. 4% of total payments) found in the transactions underlying the payments entered in the accounts prevent the Court from giving an assurance as to the legality/regularity of all transactions.

L'Union européenne est également préoccupée par le fait que la crise politique que connaît depuis longtemps le Lesotho et qui a provoqué les événements actuels pourrait entraîner de nouveaux affrontements, dont les conséquences risquent d'être désastreuses, et elle lance un appel à toutes les forces politiques du pays pour qu'elles recherchent, par la négociation et la médiation, une solution respectant la légalité.
The European Union is also concerned that the longstanding political crisis in Lesotho that triggered the current events might lead to further confrontation with potentially devastating consequences and appeals to all political forces in the country to seek a lawful solution through negotiation and mediation.