Vertaling van "sécurité et légalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier
health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité et la protection au Parlement devraient se fonder sur les principes de légalité, de proportionnalité, de responsabilité et d’efficacité.
Security and safety in Parliament should be based on the principles of legality, proportionality, accountability and efficiency.

4. La sécurité et la protection au Parlement se fondent sur les principes de légalité, de proportionnalité, de responsabilité et d’efficacité.
4. Security and safety in Parliament is based on the principles of legality, proportionality, accountability and efficiency.

82 (1) Chaque employé à la fabrique ou à un site satellite reçoit une formation par une personne compétente sur la façon d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité.
82 (1) Every employee must be trained to carry out their duties at the factory or a satellite site in a safe and lawful manner. The training must be given by a competent person.

b) le titulaire de la licence a des motifs raisonnables de croire que l’employé comprend les dangers auxquels il pourrait être exposé à la fabrique ou à un site satellite et est en mesure d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté de la fabrique.
(b) the holder has reasonable grounds to believe that the employee understands the hazards to which they could be exposed at the factory or satellite site and is competent to carry out their duties in a manner that is safe, lawful and ensures the security of the site.

a) reçoit une formation sur la façon d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté de la fabrique ou du site satellite;
(a) be trained to carry out their work in a manner that is safe and lawful and ensures the security of the factory or satellite site; and

b) le titulaire de la licence de fabrique de la section 2 ou du certificat de fabrication a des motifs raisonnables de croire qu’elle comprend les dangers auxquels elle pourrait être exposée et qu’elle est en mesure d’exercer ses fonctions au lieu de travail en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté du lieu de travail.
(b) the holder of the division 2 licence or manufacturing certificate believes on reasonable grounds that the person understands the hazards to which they could be exposed in the workplace and is competent to carry out their duties in manner that is safe and lawful and ensures the security of the workplace.

Toutes les mesures de sécurité doivent satisfaire aux principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité et prévoir les garanties appropriées de responsabilité et de recours juridictionnel.
All security measures must comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.

Notre gouvernement conservateur défend le droit des chasseurs de phoques canadiens de gagner leur vie en toute sécurité et légalité et, monsieur le président, nous continuerons de le faire.
Our Conservative government is standing up in defence of Canadian sealers' right to earn a living safely and lawfully, and Mr. Chair, we will continue to do that.

Les mesures de sécurité concernant le stockage des explosifs, par exemple par des moyens physiques et des normes strictes en matière de comptabilisation et de contrôle , sont capitales pour empêcher les terroristes de s'approprier, par le vol ou le détournement, des produits fabriqués en toute légalité.
Security arrangements for the storage of explosives through, for instance, physical means and efficient accounting and auditing standards , are self-evidently crucial in preventing terrorists from gaining possession of legally produced products through theft or misappropriation.

En ce qui concerne la sécurité sociale, le Conseil de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a adopté la proposition de la Commission visant à simplifier le règlement 1408/71 [25], qui vise à étendre la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres aux ressortissants des pays tiers qui résident en toute légalité dans l'Union européenne.
In the social security area, the Stockholm Council of 23 and 24 March 2001 endorsed the Commission's proposal to simplify Regulation 1408/71 [25], which would extend the co-ordination of social security between Member States to third country nationals legally resident in the European Union.