Traduction de «respectant la légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

due process of law | respect de la légalité | respect du droit
due process | due process of law

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si un titulaire ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, la LA délivre un document V-Legal/une autorisation FLEGT selon le modèle présenté à l'annexe IV;
If an ETPIK holder complies with legality and supply chain requirements, the LA issues a V-Legal Document/FLEGT licence in the format presented in Annex IV;

si le titulaire d'un certificat ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT.
If an ETPIK holder complies with legality and supply chain requirements, the LA issues a V-Legal Document/FLEGT licence.

3. condamne l'attitude de ceux des membres des forces armées qui n'ont pas respecté la légalité à l'issue du vote;
3. Condemns the attitude of those members of the armed forces who have not respected the legal state of affairs derived from the elections;

si un titulaire ETPIK respecte la légalité et les exigences de la chaîne d'approvisionnement, le LV émet un document V-legal selon le modèle présenté à l'annexe IV;
If an ETPIK holder complies with legality and supply chain requirements, then the LV issues a V-Legal Document in the format presented in Annex IV;

Au vu de la situation du commerce international, nous ne devrions pas hésiter, tout en respectant la légalité et les exigences économiques, à faire usage des instruments légitimes à notre disposition. Ils ont été mis en place par des accords multilatéraux précisément pour neutraliser les effets négatifs potentiels de l'abandon des quotas.
In view of situations like this in international trade, we should not be afraid, provided that the legal and economic requirements are met, to use the legitimate instruments available, which have been put in place by multilateral international agreements to protect and safeguard the textile industry, specifically to counterbalance the potential negative effects of the ending of quotas.

Compte tenu de l’arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil de l’Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d’une plus grande transparence, de respecter le droit d’accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la «liste terroriste» de l’UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l’intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu’ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

Compte tenu de l'arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil de l'Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d'une plus grande transparence, de respecter le droit d'accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la "liste terroriste" de l'UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l'intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu'ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

Et de ce point de vue-là, Madame la Présidente, je pense que, comme le Conseil européen s'est lui-même exprimé en ce sens, à savoir que nous puissions demander au gouvernement Sharon de respecter la légalité internationale et de retirer de toute urgence ses chars et ses troupes des territoires palestiniens autonomes, je pense que ce serait bien dans l'esprit de ce prix Sakharov que vous, Madame la Présidente, si vous en étiez d'accord, en notre nom, puissiez vous exprimer en ce sens auprès du gouvernement Sharon.
From this point of view, Madam President, I think that, and the European Council also gave this message, in other words, that we request Ariel Sharon’s government to respect international law and withdraw his tanks and troops as a matter of urgency from the autonomous Palestinian territories, I think that it would certainly be in the spirit of the Sakharov Prize for you, Madam President, if you agree, to give this message to the Israeli government on our behalf.