Vertaling van "déterminer leur légalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

assurer la légalité des activités commerciales
certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

garantir la légalité de jeux
ensure gaming is legal | ensure gaming rules are respected | ensure legal games | ensure legal gaming

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Caractéristiques des accessoires de destruction déterminant leur interchangeabilité pour l'emploi
Characteristics of demolition accessories to determine their operational interchangeability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de préciser que les personnes qui ont droit à un recours et à un tribunal impartial afin de déterminer la légalité de la confiscation sont celles qui ont utilisé les instruments et/ou obtenu les produits du crime quel que soit leur propriétaire desdits biens au moment de la confiscation.
This amendment clarifies that the persons who have the right to a remedy and a fair trial in order to determine the legality of confiscation are those who used instrumentalities and/or obtained proceeds of crime irrespective of the ownership of those goods at the moment of confiscation.

1. Lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est arrêtée ou placée en détention au cours de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que l'intéressé ou son avocat ait accès aux pièces qui sont pertinentes pour déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention.
1. Where a suspected or accused person is arrested or detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that he or his lawyer is granted access to documents which are relevant for the determination of the lawfulness of the arrest or detention.

1. Lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est arrêtée au cours de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que l'intéressé ou son avocat ait accès aux pièces du dossier de l'affaire qui sont pertinentes pour déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention.
1. Where a suspected or accused person is arrested at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that he or his lawyer is granted access to those documents contained in the case-file which are relevant for the determination of the lawfulness of the arrest or detention.

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;

Dans ce scénario, le procès pénal visant à déterminer la culpabilité ou l'innocence peut être et est souvent précédé par des motions préalables au procès, et dont l'objet est de déterminer quels ont été les actes des enquêteurs et d'en faire l'examen pour déterminer leur légalité et leur constitutionnalité.
This possibility entails that before assessing or determining guilt or innocence a criminal trial may and often is preceded by pretrial motions, the purpose of which is to determine the investigators' actions and to scrutinize those actions to determine their legality and constitutionality.

Premièrement, conformément aux formalités législatives habituelles, la Chambre basse et la Chambre haute doivent toutes les deux examiner, un par un, tous les articles d'un projet de loi. Toutefois, dans ce cas précis, les députés afghans ont simplement voté afin de « confirmer » leur adhésion à l'ensemble du texte, de façon à confier à la Cour suprême d'Afghanistan la tâche de déterminer la légalité de chaque article.
First, according to standard legislative procedure, both the lower and upper houses should have undertaken an article-by-article review of the legislation; however, members of Parliament simply voted to confirm the law in full, deferring the question of each article's legality to Afghanistan's Supreme Court.

Dans ce cas, la détermination, par l'OMC, de la légalité du régime de l'Union européenne n'avait pas précédé la décision américaine d'imposer des sanctions.
In that instance, the WTO's determination of the legality of the EU regime did not pre-date the US decision to impose sanctions.

En outre, nous nous concerterons pour déterminer, dans les différents domaines couverts par le programme de travail de l'OMC, quelles actions pourraient permettre à tous les membres de l'OMC de renforcer l'Etat de droit et le respect de la légalité sur leurs territoires respectifs.
We will furthermore work together to determine which action in various areas covered by the WTO work programme can enable all WTO Members to strengthen the rule of law and due process in their respective territories.

- la détermination et l'étendue des motifs de refus de la reconnaissance fondés sur la souveraineté ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat requis ou liés à la légalité ;
determination and extent of grounds for refusing recognition, where those grounds are the sovereignty or other essential interests of the requested State or relate to legality;