Vertaling van "fond la légalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La résolution 1284 se fonde sur le chapitre VII pour justifier sa légalité, un chapitre qui est en fait une disposition de guerre.
Again, this Resolution 1284 cites as its legal base that chapter VII. .Chapter VII is really a war provision.

Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.
That review must be distinguished from review of the substantive legality of those acts, which consists of ascertaining whether the evidence relied on by the Council was well founded and whether it was capable of justifying the adoption of the measures in question.

Cela peut viser les employés d'une entreprise qui, au départ, a toutes les apparences de la légalité ou les employés d'une compagnie de courtage qui manipule des fonds, et où les gens jouent des rôles mineurs, comme peut-être un jeune vendeur d'obligations qui ne pensait pas au départ que les fonds qu'il collectait seraient utilisés de cette façon.
This doctrine may apply to the employees of a company that has every appearance of legality at first or the employees of a brokerage firm that misuses funds and where people play minor roles, such as a young bond seller who did not initially think the money he was collecting would be used for that purpose.

La suggestion est valable et j'espère que les sénateurs d'en face saisiront l'occasion qui leur sera offerte d'étudier à fond la légalité et la constitutionnalité du projet de loi avant son renvoi à la Chambre, puis au Sénat.
The suggestion is valid, and I hope that members on the other side will take the opportunity to study fully the legality and constitutionality of the issue before it comes back to the House and then over to the Senate.

L'ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.
The authorising officer shall remain fully responsible for the proper use of the funds he/she manages as well as the legality and regularity of the expenditure under his control.

Toute modification par rapport au règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (10) devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission, améliorer ou assurer la bonne gestion financière et accroître la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale et, par là même, améliorer la légalité et la régularité des opérations financières.
All changes in comparison with the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the Ninth European Development Fund (10) should contribute to achieving the objectives of the Commission's reforms, should improve or ensure sound financial management, and should enhance the protection of the financial interests of the Community against fraud and other illegal activities, and thus enhance legality and regularity of financial operations.

porte l'entière responsabilité de la gestion financière des fonds de l'Union européenne dans le pays bénéficiaire, en sa qualité de responsable du fonds national; il est responsable de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;
as the head of the national fund, bear overall responsibility for the financial management of EU funds in the beneficiary country; he shall be responsible for the legality and regularity of the underlying transactions;

un avis, fondé sur des contrôles et des audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under the responsibility of the audit authority, as to whether the functioning of the management and control system provides reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and that the underlying transactions are legal and regular;

un avis, fondé sur les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under the responsibility of the audit authority, as to whether the functioning of the management and control system provides reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and that the underlying transactions are legal and regular;

Comment le ministre des Finances peut-il continuer à garnir les coffres du gouvernement avec les fonds de l'assurance-emploi, alors que la légalité même de ses gestes est remise en cause, lui qui utilise à d'autres fins que celles prévues initialement des fonds qui proviennent des travailleurs et des employeurs?
How can the Minister of Finance continue to line the government's coffers with money from the employment insurance fund, putting money from workers and employers to uses other than those initially intended, when the very legality of this move is being called into question?