Traduction de «légalisé peut néanmoins choisir » (Français → Anglais) :

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

Néanmoins, l’État membre d’affiliation peut choisir de limiter le remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons liées à la qualité et la sécurité des soins de santé dispensés, si des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la santé publique le justifient.
However, the Member State of affiliation may choose to limit the reimbursement of cross-border healthcare for reasons relating to the quality and safety of the healthcare provided, where this can be justified by overriding reasons of general interest relating to public health.

Néanmoins, l'État membre d'affiliation peut choisir de limiter le remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons liées à la qualité et la sécurité des soins de santé dispensés, si des raisons impérieuses d'intérêt général liées à la santé publique le justifient.
However, the Member State of affiliation may choose to limit the reimbursement of cross-border healthcare for reasons relating to the quality and safety of the healthcare provided, where this can be justified by overriding reasons of general interest relating to public health.

Le détenteur des droits peut néanmoins choisir d'enregistrer ses droits afin de les protéger contre des tiers.
The holder of the rights may however choose to register his rights in order to protect his rights against third parties.

33. considère que la modulation des prix constitue un moyen d'influencer les modes de production et de consommation, et d'encourager les utilisateurs à choisir des moyens de transport plus écologiques (par exemple, en réduisant les prix des transports publics), estime que toute hausse due à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché doit être prévisible et tenir compte, le cas échéant, des circonstances particulières de chaque État membre; souligne néanmoins que ce type de mesures peut avoir un impact limité en raison de la faible élasticité de certains secteurs et de certains groupes de consommateurs;
33. Considers that price modulation is one way of influencing production and consumption patterns, and of stimulating users to select appropriate environmentally friendlier modes of transport (for instance by reducing prices in public transport); considers that any increase due to the use of MBIs must be predictable and take into account, if necessary, the particular circumstances of each Member State; stresses, nevertheless, that price measures can have a limited impact because of the weak elasticity in certain sectors and in certain categories of consumer;

31. considère que la modulation des prix constitue un moyen d'influencer les modes de production et de consommation, et d'encourager les utilisateurs à choisir des moyens de transport plus écologiques (par exemple, en réduisant les prix des transports publics), estime que toute hausse due à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché doit être prévisible et tenir compte, le cas échéant, des circonstances particulières de chaque État membre; souligne néanmoins que ce type de mesures peut avoir un impact limité en raison de la faible élasticité de certains secteurs et de certains groupes de consommateurs;
31. Considers that price modulation is one way of influencing production and consumption patterns, and of stimulating users to select appropriate environmentally friendlier modes of transport (for instance by reducing prices in public transport); considers that any increase due to the use of MBIs must be predictable and take into account, if necessary, the particular circumstances of each Member State; stresses, nevertheless, that price measures can have a limited impact because of the weak elasticity in certain sectors and in certain categories of consumer;

Permettez-moi néanmoins de vous exprimer ma surprise quant au fait que je retrouve sur la liste des supporters enthousiastes de ce rapport, notamment en commission parlementaire, les noms de députés européens, et notamment de membres de divers partis gouvernementaux belges, qui, dans leur propre pays, prônent une politique de légalisation de fait des drogues douces et qui mettent en œuvre cette dernière, d'une part, par le biais d'une politique de tolérance très poussée et, d'autre part, par le biais de diverses actions que l'on peut littéralement qualifier d'actions de propagande en faveur de la consommation des drogues douces - et ce jusqu'à des ministres en fonction qui se déclarent ouvertement, dans les mass média, en faveur des drogues douces et qui vont jusqu'à allumer un petit joint devant les caméras de télévision.
However, allow me to express my surprise at the fact that, among the keen advocates of this report, especially in the parliamentary committee, I also discovered the names of MEPs from, for example, several Belgian parties in office who, in their own countries, support an actual policy to legalise soft drugs and implement such a policy by adopting an extremely flexible policy of tolerance, on the one hand, and by launching various specific propaganda campaigns promoting the use of soft drugs, on the other. This even includes the Ministers of parties in office who, via the mass media, openly admit to using soft drugs and who even light up joints while on television.

Par exemple, un gouvernement qui établit un système dans lequel l’usage de la drogue est légalisé peut néanmoins choisir d’en réglementer certains aspects.
For example, a government establishing a legalized system may choose to implement regulatory aspects.