Traduction de «droits peut néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

droit de propriété qui ne peut être aliéné librement
settled estate

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

droit dont on peut prendre acte
cognizable right

droit d'émission qui peut être vendu aux enchères [ droit d'émission vendable aux enchères ]
auctionable emission right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême a été je crois très claire quant au fait qu'il s'agit d'un droit collectif. Néanmoins, certaines personnes voudront peut- être pêcher à titre individuel.
The Supreme Court has been clear, I think, that it's a communal right, but in some cases people may go out and fish as individuals.

regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux reçoivent une attention tout aussi importante et le développement est compris en premier lieu dans le sens du développement humain;
Regrets, however, that in the Commission communications human rights mainly appear as part of a broader good governance conditionality, which seems to have only instrumental value for development; points out that a human rights-based approach to development cannot be limited to conditionality, and that an integrated understanding of human rights is needed, whereby equal attention is paid to civil, cultural, economic, political and social rights and development is understood in the first place as human development;

Dès lors, même si la directive ne précise pas que ces dispositions nationales plus favorables sont exclues du mécanisme de l’acquisition du droit de séjour permanent, il semble que la directive les a, en réalité implicitement peut être, mais néanmoins nécessairement, validées au titre du mécanisme en question.
Therefore, it seems that, by not specifying that those more favourable national provisions are excluded from the mechanism for acquiring the right of permanent residence, the directive has in fact, perhaps implicitly but nonetheless necessarily, validated them under the mechanism in question.

La Communauté peut donc utiliser le droit pénal pour atteindre ses objectifs. Néanmoins, un recours au droit pénal pour assurer l'efficacité du droit communautaire ne peut se faire qu'à deux conditions, à savoir:
Although the Community legislature may use the criminal law to achieve its objectives, it may do so only if two conditions - necessity and consistency - are met:

Le détenteur des droits peut néanmoins choisir d'enregistrer ses droits afin de les protéger contre des tiers.
The holder of the rights may however choose to register his rights in order to protect his rights against third parties.

Néanmoins, il existe actuellement dans certains États membres des restrictions concernant la personne qui peut détenir une procuration (limitation aux membres de la famille, à d'autres actionnaires, etc.), le nombre de procurations qu'un mandataire peut détenir, la forme sous laquelle une procuration peut être accordée (notarisation, etc.) ou les droits dont jouissent les titulaires d’une procuration dans les assemblées générales.
However, restrictions currently exist in some Member States concerning the person who can hold a proxy (limitation to family members, other shareholders etc), the number of proxies a proxy holder may hold, the form in which a proxy can be granted (notarisation etc.) or the rights that proxy holders have in general meetings.

Néanmoins, l'exercice du droit exclusif peut, dans des circonstances exceptionnelles donner lieu à un comportement abusif (35).
Nevertheless, the exercise of an exclusive right may, in exceptional circumstances, give rise to abusive conduct.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire;
(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against whom and how the seller may pursue such remedies are to be determined by national law;