Vertaling van "légale plus adaptée " (Frans → Engels) :

* Un instrument séparé serait également requis pour doter le système de navigation par satellite Galileo d'une nouvelle base légale plus adaptée à sa prochaine phase d'activité.
* A separate instrument would also be required to put the satellite navigation system Galileo on a new legal basis better suited to the next phase of its work.

2. souligne que, parmi les suggestions proposées, la substitution complète de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale constituerait la réponse la plus adaptée à la crise de la dette souveraine; considère cependant que les conditions préalables en la matière en termes d'intégration économique, financière et politique doivent toujours être remplies; estime par conséquent qu'il conviendrait d'agir progressivement, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre légale des obligations de stabilité; invite la Commission à clarifier rapidement toutes les questions juridiques relatives au cadre juridique de l'introduction des obligations de stabilité, et, par conséquent, à présenter des propositions en associant, dans la mesure nécessaire, le Parlement et le Conseil;
2. Stresses that, among the suggested proposals, full substitution of stability bond issuance for national issuance would constitute the most suitable response to the sovereign debt crisis; considers, however, that the relevant prerequisites in terms of economic, financial and political integration still need to be fulfilled; considers, therefore, that it seems appropriate to proceed gradually, particularly with regard to the legal implementation of stability bonds; invites the Commission to swiftly clarify all legal concerns with regard to the legal framework for the implementation of stability bonds, and accordingly to put forward proposals, involving Parliament and the Council as necessary;

souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la «discrimination anti-âge» sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, et la promotion d'une culture européenne du «bien vieillir», permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;
Stresses that an older labour force and longer working lives can make a positive contribution to the recovery and future growth; considers that, for (older) employees performing physically and/or mentally demanding work, a dynamic labour market must offer creative solutions such as greater flexibility in the statutory retirement age, part-time pensions, adapted working conditions, encouraging lifelong learning, improving job-seeking services or movement from one job to another, to strike a lasting balance between the requirements of employment and the capacities of workers; considers there to be a need for an active policy to prevent discrimination on grounds of age by monitoring the correct implementation of Directives 2000/78/EC and 2006/54/EC and promoting a European culture of active aging ensuring that older people have a life of vitality and dignity; calls on Member States to combine penalties for labour market discrimination with incentives for employers to create an inclusive labour market; calls on the Member States, in the context of the reforms and the extension of working life and with the assistance of the Commission, to implement more effectively the directives on health and safety at work;

26. souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la «discrimination anti-âge» sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, et la promotion d'une culture européenne du «bien vieillir», permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;
26. Stresses that an older labour force and longer working lives can make a positive contribution to the recovery and future growth; considers that, for (older) employees performing physically and/or mentally demanding work, a dynamic labour market must offer creative solutions such as greater flexibility in the statutory retirement age, part-time pensions, adapted working conditions, encouraging lifelong learning, improving job-seeking services or movement from one job to another, to strike a lasting balance between the requirements of employment and the capacities of workers; considers there to be a need for an active policy to prevent discrimination on grounds of age by monitoring the correct implementation of Directives 2000/78/EC and 2006/54/EC and promoting a European culture of active aging ensuring that older people have a life of vitality and dignity; calls on Member States to combine penalties for labour market discrimination with incentives for employers to create an inclusive labour market; calls on the Member States, in the context of the reforms and the extension of working life and with the assistance of the Commission, to implement more effectively the directives on health and safety at work;

26. souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la "discrimination anti-âge" sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78 et 2006/54, et la promotion d'une culture européenne du "bien vieillir", permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;
26. Stresses that an older labour force and longer working lives can make a positive contribution to the recovery and future growth; considers that, for (older) employees performing physically and/or mentally demanding work, a dynamic labour market must offer creative solutions such as greater flexibility in the statutory retirement age, part-time pensions, adapted working conditions, encouraging lifelong learning, improving job-seeking services or movement from one job to another, to strike a lasting balance between the requirements of employment and the capacities of workers; considers there to be a need for an active policy to prevent discrimination on grounds of age by monitoring the correct implementation of Directives 2000/78 and 2006/54 and promoting a European culture of active aging ensuring that older people have a life of vitality and dignity; calls on Member States to combine penalties for labour market discrimination with incentives for employers to create an inclusive labour market; calls on the Member States, in the context of the reforms and the extension of working life and with the assistance of the Commission, to implement more effectively the directives on health and safety at work;

Certes, les opérateurs peuvent avancer que les cartes à puce concernées par ce trafic ne sont pas adaptées à un usage légal, la complexité de leurs composants et donc leur prix les rendant non concurrentielles pour les usages les plus courants (comme badges de sécurité par exemple).
It is true that operators can maintain that the smart cards used in this traffic are not appropriate for any legal use, since the complexity of their components and hence their price make them uncompetitive for the most common purposes (e.g. security badges).

La plupart des États membres ne disposent d'aucune législation applicable spécifiquement à la criminalité liée aux cartes de paiement et recourent le plus souvent aux dispositions légales traditionnelles plutôt conçues pour les actes frauduleux classiques impliquant des documents, qui sont imparfaitement adaptées aux innovations techniques.
Most Member States operate no special system of penalties for payment-card crime, forcing them usually to rely on existing legal provisions more suited to traditional fraudulent activities involving the use of documents, provisions that are not fully adapted to technical innovation.

Le Commissaire a estimé que trois raisons principales militaient en faveur d'une telle réglementation : - la vente à distance sera une des applications les plus visibles du grand marché en permettant au consommateur de prendre l'initiative d'achats transfrontaliers; - le développement de nouvelles technologies de vente à distance justifie l'introduction de règles juridiques adaptées pour la défense des consommateurs; - des entreprises peu scrupuleuses utilisent en effet les transactions transfrontalières pour détourner les dispositions légales dans d'autres Etats membres.
He said there were three main reasons for such legislation: - distance selling would be one of the most visible manifestations of the large market, enabling consumers to make cross-frontier purchases; - the development of new distance-selling technologies justified the introduction of legal provisions to protect consumers; - some unscrupulous firms used cross-frontier transactions to circumvent statutory provisions in other Member States.