Vertaling van "nouvelle base légale plus adaptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Un instrument séparé serait également requis pour doter le système de navigation par satellite Galileo d'une nouvelle base légale plus adaptée à sa prochaine phase d'activité.
* A separate instrument would also be required to put the satellite navigation system Galileo on a new legal basis better suited to the next phase of its work.

Par conséquent, la rapporteure est d'avis qu'il y a lieu de recommander l'approbation du protocole, estimant que celui-ci peut permettre le rétablissement des relations de pêche avec le Maroc sur de nouvelles bases, nettement mieux adaptées aux exigences du Parlement européen, tant du point de vue économique et financier que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale.
Consequently, the rapporteur takes the view that the committee should recommend that Parliament consent to conclusion of the protocol, since it will allow fishery relations with Morocco to resume on a fresh basis, much more in keeping with Parliament's demands both from the economic and financial point of view and in terms of social and environmental sustainability.

Une évaluation plus approfondie de l'exposition effectuée par l'EFSA dans son rapport scientifique sur «l'exposition au cadmium via l'alimentation dans la population européenne» grâce à la nouvelle base de données complète sur la consommation alimentaire, qui contient des informations actualisées sur les chiffres de la consommation alimentaire pour les différents États membres et pour différents groupes d'âge de la population, fournit des informations plus détaillées, par groupe d'âge, sur les produits alimentaires qui contribuent à l'exposition.
In a refined exposure assessment carried out by EFSA in its scientific report on ‘Cadmium dietary exposure in the European population’ using the new Comprehensive Food Consumption database which contains updated information on food consumption figures for the different Member States and for different age groups of the population, more detailed information on the particular food commodities that contribute to exposure are given by age group.

Selon le rapport d'évaluation ex post, des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine des moyens de contrôle et de surveillance des pêches (l'installation d'un système de contrôle des navires par satellite en est à ses premiers pas et une nouvelle base légale a été instaurée pour la création d'un registre des navires et leur gestion) et São Tomé e Príncipe est désormais mieux intégré et jouit d'une plus grande visibilité dans des organisations régionales ou sous-régionales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et le Comité régional des pêches du Golfe de Guinée (COREP).
According to the ex-post evaluation, progress has been made as regards means of monitoring and surveillance of fisheries (the first steps have been taken towards a satellite vessel monitoring system, with a new legal basis established for the creation and management of a vessel database). There is now greater participation and visibility on the part of São Tomé and Principe in regional and subregional bodies, such as the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) and the Regional Fisheries Committee for the Gulf of Guinea (COREP).

La nouvelle base légale couvrira toutes les activités qui actuellement sont mises en oeuvre par le biais de deux bases légales (le programme JEUNESSE et le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).
The new legal base will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).

23. demande à la Commission d'assurer un soutien continu aux organisations non gouvernementales opérant dans le secteur des services sociaux ainsi qu'aux partenaires sociaux et de mettre fin à leur insécurité juridique en proposant une nouvelle base légale ou en les incluant dans les bases légales existant pour les programmes d'action communautaire (subventions);
23. Asks the Commission to provide for the continued support of the non-governmental organisations in the social service sector as well as of the social partners and ending their legal insecurity by proposing a new legal base or their inclusion in the existing legal bases for the Community action programs (subsidies);

22. demande à la Commission d'assurer un soutien continu aux organisations non gouvernementales opérant dans le secteur des services sociaux ainsi qu'aux partenaires sociaux et de mettre fin à leur insécurité juridique en proposant une nouvelle base légale ou en les incluant dans les bases légales existant pour les programmes d'action communautaire (subventions);
22. Asks the Commission to provide for the continued support of the non-governmental organisations in the social service sector as well as of the social partners and ending their legal insecurity by proposing a new legal base or their inclusion the existing legal bases for the community action programs (subsidies);

· Dans le même ordre d’idées, le réseau doit trouver des moyens plus efficaces pour déterminer les priorités en la matière au niveau européen et rassembler les informations de première main obtenues auprès des consommateurs et disponibles au niveau national, d’une part, et les données provenant d’outils tels que le tableau de bord des marchés de consommation, la nouvelle base de données des réclamations et la base de données du réseau des CEC, d’autre part.
· In the same vein, the Network needs to develop more effective ways of identifying enforcement priorities at European level, bringing together the first hand information from consumers that is available at national level and the data stemming from tools such as the Consumer Markets Scoreboard, the new complaints database or the ECC-Network’s database.

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.