Vertaling van "légale lorsqu'aucun membre " (Frans → Engels) :

«4 bis. Lorsqu'aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche du mineur non accompagné ne se trouve en séjour régulier dans un État membre, comme indiqué aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit une demande de protection internationale et est présent, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.
"4a. Where the unaccompanied minor has no family member, sibling or relative legally present in a Member State as referred to in paragraphs 1 and 2, the Member State responsible shall be the one where the unaccompanied minor has lodged an application for international protection and is present, provided that this is in the best interests of the minor.

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Lorsque aucune suite ne peut être donnée aux informations transmises (par exemple, lorsque l'adresse est incorrecte ou que la personne est sans domicile fixe), le bureau Sirene de l'État membre signalant informe son homologue de l'État membre d'exécution afin de résoudre le problème;
Where the information forwarded cannot be acted upon (e.g. incorrect address or no fixed abode) the Sirene Bureau of the issuing Member State shall inform the Sirene Bureau of the executing Member State in order to resolve the problem;

130. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;
130. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;

129. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;
129. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;

28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et à ce qu'ils aient un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;
28. Calls on all the Member States to ensure that children have effective and independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;

(2) Après l’adoption du règlement (UE) n° 604/2013, la Cour de justice a dit pour droit, dans l’affaire C-648/11, que, lorsqu’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile est désigné comme l’État membre responsable.
(2) After adoption of the Regulation (EU) No 604/2013 the Court of Justice ruled in case C-648/11 that, where an unaccompanied minor with no family member legally present in the territory of a Member State has lodged asylum applications in more than one Member State, the Member State in which that minor is present after having lodged an asylum application there is to be designated as the Member State responsible.

28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et qu'ils devraient avoir un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;
28. Calls on all Member States to ensure that children have effective, independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;

Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, et qu’aucune juridiction d’un État partie à la convention de Lugano qui n’est pas un État membre n’est compétente en vertu des dispositions de ladite convention, les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties sont compétentes.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 5 and no court of a State party to the Lugano Convention which is not a Member State has jurisdiction pursuant to the provisions of that Convention, the courts of the Member State of the common nationality of the parties shall have jurisdiction.