Vertaling van "tuteur désigné légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements à propos du tuteur légal
Legal guardian details

tuteur légal [ tutrice légale ]
legal guardian

tuteur légal | tutrice légale
guardian | legal tutor | committee | conservator | legal guardian

tuteur légal ou conseil juridique
legal guardian or adviser

tuteur légal
legal guardian

tuteur légal aux biens
statutory guardian of property

Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres prévoient une représentation pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de la procédure, et la désignation d'un tuteur légal ou d'une institution compétente pour agir en tant que tel est une tendance courante.
All Member States provide for representation of unaccompanied minors in the procedure, and the appointment of a legal guardian or an institution having competence to act as a legal guardian is a prevailing trend.

Les personnes vulnérables et leur représentant légal (par exemple un tuteur désigné par le juge) ou un adulte approprié (par exemple un parent) doivent être informés de leurs droits procéduraux spécifiques.
Vulnerable persons and their legal representative (e.g. a court appointed guardian) or an appropriate adult (e.g. a relative) should be informed of their specific procedural rights.

Cependant, comme l'a entendu le comité, la question de la représentation par un avocat a poussé certains Canadiens à faire un choix entre renoncer à un REEI ou faire des démarches pour être déclarés légalement incapables et désigner un tuteur légal, ce qui s'avère souvent un processus laborieux.
However, as this committee has heard, the issue of legal representation has meant that some Canadians face a choice between foregoing the RDSP or going through the process of being declared legally incompetent and having someone named as their legal guardian, which is often a time-consuming process.

Une autre option consiste à désigner un tuteur légal.
Another option is to choose a legal guardian under those situations.

Ces garanties sont notamment l'obligation de désigner un tuteur légal ou un conseil juridique pour assister et représenter un mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.
These include that a legal guardian or adviser must be appointed to assist and represent an unaccompanied minor with respect to the examination of his application.

Certaines personnes jugées inaptes à conclure un contrat ou dépourvues de représentant légal qui puisse agir en leur nom ont du mal à établir un REEI. Dans la plupart des provinces et territoires, la seule façon pour ces personnes d’ouvrir un REEI est d’être déclarées légalement inaptes et de se faire désigner un tuteur, ce qui peut se révéler coûteux et avoir des conséquences imprévues pour elles.
Some individuals who are deemed to lack “contractual capacity” and who do not have a legal representative acting on their behalf have experienced difficulty in setting up an RDSP. In most provinces and territories, these individuals can open an RDSP only if they are declared legally incompetent and have someone named as their guardian, an approach that may be costly and have unintended consequences for the individual.