Vertaling van "voie légale lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie légale
process of law

faire exécuter par la voie légale
enforce by legal process

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

s'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu
escape from lawful custody or detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon projet de loi n'en ferait qu'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et seulement lorsqu'une personne aurait déjà été éloignée légalement d'une propriété par un garde de sécurité, un agent de police ou une autre personne, et qu'elle était revenue délibérément pour recommencer.
My particular bill would only involve a summary conviction offence if someone had already been legally removed from a property by a security guard or a policeman or someone, and then deliberately went back and caused that circumstance all over again.

28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et à ce qu'ils aient un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;
28. Calls on all the Member States to ensure that children have effective and independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;

28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et qu'ils devraient avoir un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;
28. Calls on all Member States to ensure that children have effective, independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;

On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le privilège de la Couronne est en cause, il va de soi que les représentants du gouvernement ne peuvent se soustraire instantanément à leurs obligations légales lorsqu’ils sont convoqués devant un comité parlementaire.
It simply means that where the Parliament of Canada has, by statute, enacted a duty of confidentiality and imposed it on government officials, or where the law of solicitor-client privilege imposes a similar duty of confidentiality on lawyers not to disclose the legal advice given to their clients, or when some other legal duty, such as Crown privilege, is at stake, the proper attitude of government officials cannot be that they are instantly relieved of their legal duties when they are called to appear before a parliamentary committee.

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .
1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .

La plupart des prisonniers, dont nous demandons aujourd’hui la libération, sont des gens que nous avons rencontrés, presque des amis. Aucun d’entre eux, lorsqu’il nous a parlé, n’a envisagé d’autre voie que la voie légale, pacifique, pour démocratiser le pays.
Most of the prisoners for whose release we are calling today are people we have met; they are almost friends, and none of them, when speaking with us, talked in terms of recourse to any means other than legal and peaceful ones in democratising the country that they all love passionately.

Dans son projet d'avis à l'ordre de jour de sa session plénière d'aujourd'hui, le CES appelle à la création d'une nouvelle voie d'entrée, qui serait la deuxième voie d'entrée légale pour les ressortissants de pays tiers et qui consisterait pour ceux-ci à pouvoir entrer de manière temporaire dans un État membre afin d'y chercher un emploi : cela est indispensable, surtout lorsqu'une rencontre préalable entre l'employeur et le travailleur migrant est nécessaire.
In a draft opinion* to be adopted today, Wednesday, 16 January, the ESC calls for a new, second legal channel for third-country nationals to be introduced to provide temporary entry to a Member State in order to seek employment: this is essential, especially where employees and migrant workers must know each other beforehand.

Dans son projet d'avis, le CES appelle à la création d'une nouvelle voie d'entrée, qui serait la deuxième voie d'entrée légale pour les ressortissants de pays tiers et qui consisterait pour ceux-ci à pouvoir entrer de manière temporaire dans un État membre afin d'y chercher un emploi : cela est indispensable, surtout lorsqu'une rencontre préalable entre l'employeur et le travailleur migrant est nécessaire.
In its draft document, the ESC calls for a new, second legal channel for third-country nationals to be introduced to provide temporary entry to a Member State in order to seek employment: this is essential, especially where employees and migrant workers must know each other beforehand.

M. Claudio Vallée: Lorsqu'on suit la voie légale, il faut commencer par des consultations.
Mr. Claudio Vallée: Through the formal legal process you have to start with consultations.