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Traduction de «légale de ces droits varie considérablement » (Français → Anglais) :

De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.

40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.


Malgré les progrès réalisés au cours des quinze dernières années, le niveau de protection des intérêts financiers de l’Union par le droit pénal varie toujours considérablement au sein de l’Union.

Despite the progress made in the last 15 years, the level of protection for EU financial interests by criminal law still varies considerably across the Union.


De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.

40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.


Il ressort des données communiquées par les États membres sur les mariages de complaisance détectés ces dernières années entre des ressortissants de pays tiers et des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l'UE que ce phénomène est une réalité dont l'ampleur varie toutefois considérablement d’un État membre à l’autre[2].

Data submitted by Member States on recently identified marriages of convenience between non-EU nationals and EU citizens exercising their right to free movement within the EU show that this phenomenon exists but varies significantly between Member States[2].


Il ressort des données communiquées par les États membres sur les mariages de complaisance détectés ces dernières années entre des ressortissants de pays tiers et des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l'UE que ce phénomène est une réalité dont l'ampleur varie toutefois considérablement d’un État membre à l’autre[2].

Data submitted by Member States on recently identified marriages of convenience between non-EU nationals and EU citizens exercising their right to free movement within the EU show that this phenomenon exists but varies significantly between Member States[2].


En fait, l'interprétation légale de ces droits varie considérablement d'un État membre à l'autre.

In fact, legal interpretations of these rights vary considerably from one Member State to another.


En fait, l'interprétation légale de ces droits varie considérablement d'un État membre à l'autre.

In fact, legal interpretations of these rights vary considerably from one Member State to another.


Malgré les progrès réalisés au cours des quinze dernières années, le niveau de protection des intérêts financiers de l’Union par le droit pénal varie toujours considérablement au sein de l’Union.

Despite the progress made in the last 15 years, the level of protection for EU financial interests by criminal law still varies considerably across the Union.




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légale de ces droits varie considérablement ->

Date index: 2021-11-05
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