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CAR
Car de captation
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Car à lingotière
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Droit
Droit communautaire-droit interne
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Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
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Surf sur véhicule
Séquence CAR
Séquence de nucléotides CAR
Séquence réagissant au rev et agissant en cis
Transbordeur
Voiture de reportage
Voiture flash
Voiture magnétoscope

Vertaling van "car le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope

camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus


navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie

car ferry | general ferry


car à lingotière | car de coulée | chariot à couler en lingotières

casting car | ingot bogie | ingot mould car


séquence CAR | CAR [Abbr.]

CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]


séquence CAR | séquence de nucléotides CAR | séquence réagissant au rev et agissant en cis

CAR nucleotide sequence | CAR sequence | cis-acting rev-responsive sequence


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


surf de voiture | surf sur voiture | surf de véhicule | surf sur véhicule | car surfing

car surfing | car surf | urban surfing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.

40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.


Cet argument est rejeté, car ce droit représente un coût pour les producteurs de l’Union important de l’huile de palme; il convient dès lors d’en tenir compte.

This argument is rejected as this duty represents a cost for Union producers which import palm oil and should therefore be taken into account.


à l’heure actuelle, la Suisse et la Norvège ne peuvent adhérer à l’ERIC en qualité de membres car leurs droits nationaux ne le permettent pas.

at this stage, Swiss and Norwegian law does not permit them to join the ERIC with Member status.


à l’heure actuelle, la Suisse et la Norvège ne peuvent adhérer à l’ERIC en qualité de membres car leurs droits nationaux ne le permettent pas.

at this stage, Swiss and Norwegian law does not permit them to join the ERIC with Member status.


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40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.

40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.


Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par les autorités françaises, qui expliquent que les différentes opérations de transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne constituent pas une vente car le droit français ne leur aurait pas permis d’effectuer une vente qui aurait abouti à ce résultat.

For that matter, this is not disputed by the French authorities, which explain that the various operations for the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam do not constitute a sale as French law does not permit them to carry out a sale which would have led to this result.


- les musiciens de studio sont généralement payés sur une base forfaitaire car leurs droits exclusifs sont rachetés par le producteur.

· Session artists are generally paid a flat fee as their exclusive copyrights are bought out by the producer.


Les détenteurs d’actions assorties de droits de vote devraient être en mesure de les exercer, car ces droits sont un élément du prix à payer pour acquérir les actions.

Holders of shares carrying voting rights should be able to exercise those rights given that they are reflected in the price that has to be paid at the acquisition of the shares.


(9) Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle.

(9) Any harmonisation of copyright and related rights must take as a basis a high level of protection, since such rights are crucial to intellectual creation.


(9) Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle.

(9) Any harmonisation of copyright and related rights must take as a basis a high level of protection, since such rights are crucial to intellectual creation.


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