Traduction de «lui-même avait désignée » (Français → Anglais) :

Le gouvernement a présenté son candidat, même s'il savait pertinemment qu'une des exigences que lui-même avait désignée comme étant « essentielle » n'était pas satisfaite, et ce, sans informer les autres candidats potentiels que cette exigence n'était plus essentielle. Il n'a pas non plus averti les chefs de partis que cette qualification cruciale n'était plus à respecter, pas davantage qu'il n'a dit aux parlementaires ou au public canadien que ce représentant très important du gouvernement ne pourrait pas communiquer avec eux dans la langue de leur choix.
The government then brought forward this nominee, knowing that a requirement that it had identified as " essential" was not fulfilled, and it did so without informing other potential applicants that this requirement was no longer essential, without informing party leaders that this critical qualification was missing and without informing parliamentarians and Canadians at large that this high officer of Parliament would not be able to communicate with them in the language of their choice.

2. Le volume de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 5 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 2,5 millions de quotas, sauf si le volume total de quotas relevant dudit chapitre II à mettre aux enchères par l'État membre désignateur est lui-même inférieur à 2,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont mis aux enchères en une seule séance d'enchères par année civile.
2. The volume of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 5 million allowances and no less than 2,5 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 2,5 million in a given calendar year, in which case the allowances shall be auctioned in a single auction per calendar year.

1. Le volume de quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement, ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 10 millions de quotas, sauf si le volume total de quotas relevant dudit chapitre III à mettre aux enchères par l'État membre désignateur est lui-même inférieur à 10 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d'enchères par année civile.
1. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 20 million allowances and no less than 10 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 10 million in a given calendar year, in which case the allowances shall be auctioned in a single auction per calendar year.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

Elle indique en outre, que le Tribunal lui-même avait relevé, à juste titre, qu'il convenait, aux fins de l'appréciation du caractère distinctif d'une marque complexe, de considérer celle-ci dans son ensemble.
It further points out that the Court of First Instance had itself observed, rightly, that it was appropriate, for the purpose of assessing the distinctive character of a compound trade mark, to consider it as a whole.

Au vu du dossier on pourrait presque parler de désinformation, alors que lui-même, avait fondé sa relation avec EUROSTAT sur la base de la confiance accordée à son Directeur-Général et nul ne pouvait prévoir que l'enquête d'OLAF mettrait en cause le Directeur-Général lui-même.
Given the evidence, “disinformation” might not be too strong a word, and he had based his relations with Eurostat on the trust he placed in its Director-General. And no one could have foretold the OLAF investigation would implicate the Director-General himself.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Les traités, que Jean Monnet lui-même avait qualifiés de révolutionnaires, ont donné à la Cour de justice des compétences inédites sur la scène internationale.
The Treaties, which Jean Monnet himself deemed revolutionary, gave the Court powers that were unparalleled in an international context.

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.

La Commission souhaite en outre une rapide mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels, au sein de laquelle le Conseil Européen lui-même avait notamment mentionné les DOM parmi les régions hautement prioritaires, qui permettra que les autorités locales participent, avant même le 31 mars prochain, à l'élaboration de programmes de développement avec l'Etat et la Communauté: la démarche suivie est dès lors celle d'un effort volontaire, concerté et adapté en faveur du rattrapage du niveau économique et social.
The Commission also wishes to see rapid implementation of the reform of the structural Funds and the European Council itself referred to the OD as being among the top priority regions in this context. This reform will mean that by 31 March the local authorities will be working alongside the State and the Community is drawing up development programmes. The approach adopted is, therefore, one of a determined and concerted effort towards to catching up economically and socially.