Traduction de «lui soient transmises » (Français → Anglais) :

La Commission devrait satisfaire aux demandes des États membres visant à ce que les informations qui lui sont transmises soient traitées de manière confidentielle.
The Commission should respect requests from Member States to treat information submitted to it as confidential.

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d'usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité anti-fraude et attend d'être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place de celle-ci;
59. Calls on the EIB to forward to it additional information on the blacklist of fraudsters, whilst preserving the customary confidentiality of open cases; welcomes the EIB’s stated aim of setting up an anti-fraud unit and expects to receive regular updates on progress made in establishing it;

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d'usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité anti-fraude et attend d'être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place de celle-ci;
59. Calls on the EIB to forward to it additional information on the blacklist of fraudsters, whilst preserving the customary confidentiality of open cases; welcomes the EIB's stated aim of setting up an anti-fraud unit and expects to receive regular updates on progress made in establishing it;

Le Parlement insiste pour que ces informations lui soient transmises par la Commission.
The Parliament insists that this information will be forwarded by the Commission.

L'État membre d'expédition peut également exiger qu'une copie du document visé au point a) lui soit transmise, que les données contenues dans cette copie soient vérifiées et, si l'indisponibilité est imputable à l'expéditeur, qu'une information appropriée sur les raisons de cette indisponibilité soit communiquée avant le début du mouvement.
The Member State of dispatch may also require a copy of the document referred to in point (a), the verification of the data contained in that copy and, if the consignor is responsible for the unavailability, appropriate information on the reasons for that unavailability before the beginning of the movement.

Compte tenu des délais serrés, le rapporteur demande que lui soient transmises à temps toutes les informations nécessaires, afin de pouvoir émettre des recommandations, négocier et présenter des amendements au budget.
Due to the tight deadlines, the Rapporteur calls for timely submission of all necessary information to be able to make recommendations, negotiate and table budgetary amendments.

- la fréquence de transmission : une limite raisonnable devrait être fixée au nombre de fois qu'un pays tiers peut demander que les données lui soient transmises, afin d'assurer un degré de sécurité adéquat tout en minimisant les coûts pour les transporteurs.
- The frequency of transmission. There should be a reasonable limit to the number of times that the third country requires the data to be transmitted to it, which ensures an adequate benefit to security while minimising the costs of the carriers.

- la fréquence de transmission : une limite raisonnable devrait être fixée au nombre de fois qu'un pays tiers peut demander que les données lui soient transmises, afin d'assurer un degré de sécurité adéquat tout en minimisant les coûts pour les transporteurs;
- The frequency of transmission . There should be a reasonable limit to the number of times that the third country requires the data to be transmitted to it, which ensures an adequate benefit to security while minimising the costs of the carriers.

19. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;
19. Reiterates its call in paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which are already evident and which are increasing the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks on the systems; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer solely to the Directors-General but also to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

Elle a indiqué en particulier qu'étant donné l'imminence du prochain essai prévu en Polynésie française "la Commission demande que toutes les informations requises lui soient transmises en temps utile afin qu'elle puisse se prononcer sur l'application de l'article 34 avant le prochain essai".
In particular, in view of the next imminent nuclear test in French Polynesia, Mrs Bjerregaard indicated that "the Commission requests that all relevant information will be transmitted in due time in order that the Commission can pronounce itself on the application of Article 34 before the next test".