Traduction de «données lui soient transmises » (Français → Anglais) :

Le système central ne compare pas les données qui lui sont transmises en vertu de l'article 14, paragraphe 2, avec des données qui y ont été enregistrées antérieurement ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement en vertu de l'article 14, paragraphe 2.
The Central System shall not compare data transmitted to it pursuant to Article 14(2) with any data previously recorded in the Central System, or with data subsequently transmitted to the Central System pursuant to Article 14(2).

2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
2. In exercising his or her right to data portability pursuant to paragraph 1, the data subject shall have the right to have the personal data transmitted directly from one controller to another, where technically feasible.

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d'usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité anti-fraude et attend d'être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place de celle-ci;
59. Calls on the EIB to forward to it additional information on the blacklist of fraudsters, whilst preserving the customary confidentiality of open cases; welcomes the EIB’s stated aim of setting up an anti-fraud unit and expects to receive regular updates on progress made in establishing it;

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d'usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité anti-fraude et attend d'être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place de celle-ci;
59. Calls on the EIB to forward to it additional information on the blacklist of fraudsters, whilst preserving the customary confidentiality of open cases; welcomes the EIB's stated aim of setting up an anti-fraud unit and expects to receive regular updates on progress made in establishing it;

1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire vers les autorités de l’État ou des États membres concernés.
1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.

Le système central ne compare pas les données qui lui sont transmises au titre de l'article 10, paragraphe 2, avec des données qui y ont été enregistrées antérieurement ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement au titre de cette même disposition.
The Central System shall not compare data transmitted to it pursuant to Article 10(2) with any data previously recorded in the Central System, or with data subsequently transmitted to the Central System pursuant to Article 10(2).

Le Parlement insiste pour que ces informations lui soient transmises par la Commission.
The Parliament insists that this information will be forwarded by the Commission.

Compte tenu des délais serrés, le rapporteur demande que lui soient transmises à temps toutes les informations nécessaires, afin de pouvoir émettre des recommandations, négocier et présenter des amendements au budget.
Due to the tight deadlines, the Rapporteur calls for timely submission of all necessary information to be able to make recommendations, negotiate and table budgetary amendments.

- la fréquence de transmission : une limite raisonnable devrait être fixée au nombre de fois qu'un pays tiers peut demander que les données lui soient transmises, afin d'assurer un degré de sécurité adéquat tout en minimisant les coûts pour les transporteurs.
- The frequency of transmission. There should be a reasonable limit to the number of times that the third country requires the data to be transmitted to it, which ensures an adequate benefit to security while minimising the costs of the carriers.

L'unité centrale ne compare pas les données qui lui sont transmises au titre de l'article 8, paragraphe 2, avec des données qui ont été enregistrées antérieurement dans la base de données centrale ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement au titre de l'article 8, paragraphe 2.
The Central Unit shall not compare data transmitted to it pursuant to Article 8(2) with any data previously recorded in the central database, nor with data subsequently transmitted to the Central Unit pursuant to Article 8(2).