Vertaling van "lui si vous allez lui imposer " (Frans → Engels) :

1. Lorsqu’un ordonnateur considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.
1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.

La seule façon d'éviter le problème, c'est de donner la marge de manoeuvre à l'agriculteur et de lui dire: «Vous allez vous débrouiller tout seul; à vous de prospérer ou de périr.
You'll only pull away from that problem if you set up the farmer and say to them, “You're going to sink or swim on your own wits; you're on your own.

Le sénateur Bosa: Combien de tâches allez-vous imposer au sous-comité des affaires des anciens combattants?
Senator Bosa: How many tasks are you going to impose on the Subcommittee on Veterans Affairs?

Qu'est-ce que cela signifie vraiment lorsqu'on dit que vous allez les imposer au taux de 15 p. 100—ce qui est, soit dit en passant, un taux unique, ce qui est bien—mais que d'après le projet de loi que nous étudions elles pourraient également être imposables dans l'autre État?
What does it actually mean when it says that you're going to tax it at 15%—which is, by the way, a single-rate tax, which is great—but that according to the bill here they may also be taxed in the other state?

Pour faire un peu d'ironie, je vous demanderais, étant donné que le principal bénéficiaire de cette étude est selon vous l'industrie elle-même, si vous allez lui envoyer la facture?
My tongue-in-cheek question is, since the primary beneficiaries of this, according to you, is the industry itself, are you going to be sending them a bill for the study?

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un acteurs des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit acteur des marchés financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial market participant complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

On va lui mettre un petit bracelet en lui disant: «Vous allez être proche de la ligne téléphonique; quand le signal se rompra ou se coupera, on ira voir chez vous si vous y êtes». Eh bien cette personne me semble justifiée, en vertu de la Charte canadienne, en vertu de la procédure d'habeas corpus, de dire: «Venez justifier de la légalité de ma détention» (1245) Cette procédure est un retour 300 ans en arrière dans l'histoire du droit criminel.
He is told: ``You will be required to wear a small bracelet and stay near a telephone line, and when the signal is interrupted or cut off, will come to your home to see if you are there'', well, the accused, it would seem to me, is justified, under the Canadian Charter, under the rules of habeas corpus, in saying: ``I require you to justify the legality of my detention'' (1245) This is a 300 year step back in the history of criminal law.