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Traduction de «lui ont-elles communiquées volontairement » (Français → Anglais) :

...ces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-i ...[+++]

... territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs ...[+++]


exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle signale sans délai à la plate-forme d’enchères concernée toute modification des informations qui lui ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3, et à l’article 20, paragraphes 5, 6 et 7.

require any person admitted to bid to promptly notify the auction platform concerned of any changes to the information submitted to it pursuant to Article 19(2) and (3) and Article 20(5), (6) and (7).


Comme je l'ai dit auparavant, monsieur le Président, il serait prématuré que vous preniez une décision dans cette affaire avant que le comité décide s'il est satisfait de l'information qui lui a été communiquée volontairement.

As I said earlier, Mr. Speaker, for any determination to be made by you in advance of the committee having decided whether the voluntary disclosure it has received is satisfactory would be premature.


Dans la mesure où cette décision a été prise à la suite de sa réclamation, elle se substituerait à la décision du jury du concours, qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, et constituerait l’acte faisant grief.

Since that decision was taken following her complaint, it replaces the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009, and constitutes the act adversely affecting her.


exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle signale sans délai à la plate-forme d'enchères concernée toute modification des informations qui lui ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 3, et à l'article 20, paragraphes 5, 6 et 7.

require any person admitted to bid to promptly notify the auction platform concerned of any changes to the information submitted to it pursuant to Articles 19(2) and (3) and 20(5), (6) and (7).


c)exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle signale sans délai à la plate-forme d’enchères concernée toute modification des informations qui lui ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 3, et à l’article 20, paragraphes 5, 6 et 7.

(c)require any person admitted to bid to promptly notify the auction platform concerned of any changes to the information submitted to it pursuant to Article 19(2) and (3) and Article 20(5), (6) and (7).


a)elle estime qu'il existe un risque que l'exécution s'effectue sur un montant supérieur au montant maximal à confisquer, par exemple sur la base d'informations qui lui ont été communiquées par un État d'exécution en application de l'article 10, paragraphe 3.

(a)if it considers that there is a risk that execution beyond the maximum amount may occur, for example on the basis of information notified to it by an executing State pursuant to Article 10(3).


Par lettre, en date du 5 juillet 2000, à Mme Theato, Mme Schreyer indiquait qu'elle apprenait "à l'instant", de son attachée de presse, que l'OLAF et les autorités nationales compétentes avaient l'intention d'informer l'opinion publique de l'affaire de la fraude au beurre frelaté. Dans sa lettre, Mme Schreyer indiquait notamment que, contrairement à des informations qui lui avaient été communiquées précédemment, les intérêts financiers de la Communauté étaient aussi affectés.

In a letter of 5 July 2000 to Mrs Theato, Mrs Schreyer said she had 'just' learnt from her press officer that OLAF and the competent national authorities wished to inform the public about the case of fraud involving adulterated butter and that 'contrary to information I previously received, the Community's financial interests are also affected'.


Sur la base des mesures de transposition nationales qui lui ont été communiquées, et des réponses à un questionnaire envoyé aux États membres pour l'aider à rédiger ledit rapport, elle a lancé plusieurs procédures d'infraction pour transposition incorrecte de la directive.

On the basis of the national implementing measures sent to the Commission, and the replies to a questionnaire sent to the Member States to help the Commission draft the above-mentioned report, the Commission launched a number of infringement proceedings for the incorrect implementation of the Directive.


La Commission suivra de près la mise en oeuvre du plan d'investissement jusqu'en 1992, pour s'assurer qu'il est exécuté conformément aux informations qui lui ont été communiquées et, s'il n'est pas entièrement réalisé, elle demandera le remboursement de toute aide non dépensée.

The Commission will monitor closely the implementation of the investment plan up to 1992 to ensure that it is carried out in accordance with the details communicated to it and if it is not fully realised will require the repayment of any unspent aid.




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lui ont-elles communiquées volontairement ->

Date index: 2024-08-24
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