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Vertaling van "lui interdit expressément " (Frans → Engels) :

Un amendement adopté en 1876 lui conférait son libellé actuel, qui interdit expressément l’étude de tout projet de loi en deuxième lecture si le texte n’en a pas été imprimé dans les deux langues.

The rule was amended in 1876 to reflect the present wording, specifically prohibiting consideration of any bill at second reading unless the text had been printed in both languages.


Le directeur général des élections a écrit au Président de la Chambre des communes pour l'informer de cette violation et pour lui souligner que le paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada interdit expressément aux députés de siéger et de voter s'ils n'apportent pas les corrections demandées.

A letter was sent by the Chief Electoral Officer to the Speaker of the House of Commons, drawing his attention to the breach and also drawing to his attention section 463(2) of the Canada Elections Act, which says, “Suspension of the MPs from sitting and voting is mandatory if corrected returns are not filed”.


20. invite la Chine à prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d'expression et pour respecter la liberté de la presse, tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers; exprime en particulier l'inquiétude que lui inspire l'absence de mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux activités des journalistes internationaux travaillant en Chine, et demande instamment aux autorités chinoises de cesser immédiatement de censurer et de bloquer - en particulier avec l'aide de multinationales - les activités des milliers de sites internet d'actualité et d'information établis à l'étranger; demande la ...[+++]

20. Calls on China to make concrete steps to grant freedom of expression, and to respect freedom of the press, both for Chinese and foreign journalists; is particularly concerned about the lack of implementation of the new regulation on international journalists active in China, and urges the Chinese authorities to immediately stop censoring and blocking - especially with the help of multinational companies - thousands of news and information websites based abroad; calls for the release of all journalists, Internet users and cyber-dis ...[+++]


20. invite la Chine à prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d'expression et pour respecter la liberté de la presse, tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers; exprime en particulier l'inquiétude que lui inspire l'absence de mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux activités des journalistes internationaux travaillant en Chine, et demande instamment aux autorités chinoises de cesser immédiatement de censurer et de bloquer - en particulier avec l'aide de multinationales - les activités des milliers de sites internet d'actualité et d'information établis à l'étranger; demande la ...[+++]

20. Calls on China to make concrete steps to grant freedom of expression, and to respect freedom of the press, both for Chinese and foreign journalists; is particularly concerned about the lack of implementation of the new regulation on international journalists active in China, and urges the Chinese authorities to immediately stop censoring and blocking - especially with the help of multinational companies - thousands of news and information websites based abroad; calls for the release of all journalists, Internet users and cyber-dis ...[+++]


En fait, il lui est expressément interdit de rendre publique toute information opérationnelle qu'il reçoit d'un transporteur aérien.

In fact, it is explicitly prevented from making public any operational information it receives about an airline.


Dans ce contexte, il serait important de souligner à nouveau que ce ne sont pas les institutions européennes qui isolent ce pays. C’est le pays lui-même, et le dictateur qui l’a précipité dans la crise et qui interdit et réprime toute expression démocratique.

It might well be important to reiterate in this context that it is not the European institutions that are isolating Belarus, but the country itself, and the dictator who has plunged it into crisis and who prohibits and represses every form of democratic expression.


Par conséquent, cela aurait dû être signalé immédiatement, de manière que les Canadiens sachent que le ministre était dans l'impossibilité d'y répondre parce notre Règlement le lui interdit expressément (1205) Le Président: Le whip du gouvernement a fait un rappel au Règlement parfaitement fondé.

Therefore it should have been indicated at that time so that all Canadians would know that the minister was unable to answer the question because of the rules of the House which specifically prevent him from doing so (1205 ) The Speaker: The hon. government whip raises a perfectly valid point of order.


Au lieu de s’en remettre au Code criminel en ce qui concerne les diverses façons dont une infraction criminelle peut être commise, le projet de loi interdit expressément de tenter de commettre toute infraction visée à l’article 6 (al. 6e) à g)) et au paragraphe 17(3) ou d’aider ou d’encourager une personne à commettre une telle infraction ou de lui conseiller de le faire ainsi que de comploter avec une autre personne pour qu’elle commette une telle infraction.

Rather than relying on the different ways that a criminal offence may be committed as set out in the Criminal Code, Bill C-6 explicitly prohibits attempting, aiding, abetting, counselling or conspiring to commit any of the offences under the bill (clauses 6(e) through (g) and clause 17(3)).




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lui interdit expressément ->

Date index: 2022-02-04
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