Au lieu de s’en remettre au Code criminel en ce qui concerne les diverses façons dont une infraction criminelle peut être commise, le projet de loi interdit expressément de tenter de commettre toute infraction visée à l’article 6 (al. 6e) à g)) et au paragraphe 17(3) ou d’aider ou d’encourager une personne à commettre une telle infraction ou de lui conseiller de le faire ainsi que de comploter avec une autre personne pour qu’elle commette une telle infraction.
Rather than relying on the different ways that a criminal offence may be committed as set out in the Criminal Code, Bill C-6 explicitly prohibits attempting, aiding, abetting, counselling or conspiring to commit any of the offences under the bill (clauses 6(e) through (g) and clause 17(3)).