Traduction de «règlement le lui interdit expressément » (Français → Anglais) :

Le représentant devrait être expressément désigné par un mandat écrit du responsable du traitement ou du sous-traitant pour agir en son nom en ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
The representative should be explicitly designated by a written mandate of the controller or of the processor to act on its behalf with regard to its obligations under this Regulation.

3. L’AEMF peut demander aux autorités compétentes d’accomplir des tâches d’enquête spécifiques et des inspections sur place lorsque des informations sont raisonnablement nécessaires à l’AEMF pour lui permettre d’exercer un pouvoir qui lui est expressément conféré par le présent règlement.
3. ESMA may request the competent authorities to carry out specific investigatory tasks and on-site inspections where information is reasonably required by ESMA to enable it to exercise a power expressly conferred on it by this Regulation.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.
A vessel flying the flag of a Member State having no quotas in the area shall not be authorised to fish in the area with a regulated gear, unless the vessel is allocated a quota after a transfer as permitted in accordance with Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 and is allocated days at sea in accordance with point 11 or 12 of this Annex.

Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.
A vessel flying the flag of a Member State having no quotas in the area shall not be authorised to fish in the area with a regulated gear, unless the vessel is allocated a quota after a transfer as permitted in accordance with Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 and is allocated days at sea in accordance with point 10 or 11 of this Annex.

7. La Commission communique immédiatement aux États membres et à l’Agence les informations que lui transmet le secrétariat concernant les produits chimiques que d’autres parties ont notifiés comme étant interdits ou strictement réglementés.
7. The Commission shall forward immediately to the Member States and the Agency information that it receives from the Secretariat regarding chemicals notified as banned or severely restricted by other Parties.

Le règlement interdit expressément les tentatives de manipulation des marchés, ce qui va renforcer l’intégrité de ceux-ci.
The Regulation expressly prohibits attempts at market manipulation, which will enhance market integrity.

À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises.
To this end, express provision should be made in national law to ensure that, in the exercise of its tasks, a national regulatory authority responsible for ex-ante market regulation or for resolution of disputes between undertakings is protected against external intervention or political pressure liable to jeopardise its independent assessment of matters coming before it.

l'expression «statistiques communautaires» a le sens qui lui est donné à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97.
‘Community statistics’ shall have the meaning assigned to it in Article 2 of Regulation (EC) No 322/97.