Traduction de «loi interdit expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada [ Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada ]
National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act [ An Act respecting a National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada ]

interdit par la loi [ légalement interdit ]
prohibited by law [ prohibited by statute ]

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

révocation expresse par la loi
explicit legal provision revoking it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le projet de loi interdit expressément au conseil de direction de la nouvelle agence d'ordonner au commissaire ou à un des employés de l'agence d'exercer des attributions relevant de la législation fiscale et douanière ou d'une loi provinciale.
Furthermore, the legislation before this House will specifically restrict the board of management of the new agency from directing the commissioner or any agency employee to exercise authorities under programs legislation of provincial statute.

Aucune loi interdit expressément l'importation de biens contrefaits.
There's no legislation that specifically prohibits the importation of counterfeit goods.

Le projet de loi interdit expressément à un membre de parler en public des enjeux touchant la Gendarmerie et définit les sanctions auxquelles un membre récalcitrant s'expose.
Bill C-42 expressly prohibits a member from speaking publicly about issues within the force and lays out sanctions that the member will face for doing so.

17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;
17. Considers that, in light of the systematic amending of the Fundamental Law at political will, the Constitutional Court can no longer fulfil its role as the supreme body of constitutional protection, especially since the Fourth Amendment explicitly prohibits the Court from reviewing constitutional amendments that contradict other constitutional requirements and principles;

(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 1 stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage 1 provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits multiple voting but is silent on the issue of multiple candidacy.

La loi mentionnée interdit expressément le clonage humain.
The afore-mentioned law expressly prohibits human cloning.

Comme nous l'avons déjà dit, et je tiens à le répéter, le projet de loi interdit expressément l'imposition de quotas.
We have said it before and I will say it again: the bill expressly prohibits the imposition of quotas.

Le projet de loi interdit expressément l'utilisation de contingents et il ne contient aucune disposition concernant le traitement préférentiel aux entreprises appartenant à des minorités.
Bill C-64 specifically prohibits the use of quotas and there are certainly no provisions for preferential treatment to minority owned companies.

43. condamne la restriction apportée à la liberté d'expression en Irlande où la loi interdit toute publication qui prenne position en faveur de l'avortement;
43. Condemns the restriction on freedom of opinion in Ireland, where a law prohibits the publication of any material in favour of abortion;

(2 ter) L'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le double vote mais reste muet sur la question de la double candidature.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits double voting but is silent on the issue of dual candidacy.