Vertaling van "lui incombe eurocontrol doit donc " (Frans → Engels) :

Cela signifie donc qu'un État membre ne saurait respecter l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 12 en se limitant à l'information habituellement donnée à ses propres ressortissants.
This means that a Member State cannot fulfil its obligation under Article 12 merely by providing the information it normally provides for its own nationals.

L'UE a d'ores et déjà transféré la part qui lui incombe. Eurocontrol doit donc désormais fournir des informations sur sa part du financement sous forme de contributions en nature.
The EU has already transferred its share of the funding and Eurocontrol should therefore now provide information about its share in the form of contributions in kind.

Les rapporteurs en ont dès lors conclu que le Parlement, s'il veut jouer le rôle qui lui incombe en vertu des traités et répondre aux attentes de ses électeurs, doit pouvoir s'organiser de façon moderne et appropriée, et devrait donc lancer une procédure de révision ordinaire des traités afin de modifier l'article 341 et le protocole n° 6, de sorte qu'il puisse décider lui-même de son organisation interne et de son calendrier, et, partant, de la fixation de son siège.
The rapporteurs have therefore come to the conclusion that, in order to fulfil its function deriving from the treaties and the expectations of its electorate – Parliament needs the right to organize itself in a modern and appropriate way – and therefore should initiate an ordinary treaty revision procedure in order to amend Article 341 and Protocol 6, granting Parliament the right to decide itself on matters relating to its internal organisation and calendar, and hence the question of its seat.

Sans préjudice des efforts constants déployés pour combler ces lacunes d’ordre géographique dans le système international de gouvernance des pêches, la Communauté doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la mer en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques marines dans ces zones et doit donc adopter des mesures appropriées applicables à cette flotte.
Without prejudice to continued efforts to remedy these remaining spatial gaps in the international fisheries governance system, the Community must discharge its obligations under the law of the sea with regard to the conservation of the marine living resources in these areas and must therefore adopt appropriate measures in respect of these fleets.

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 4, et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et elle désigne une organisation neutre à laquelle les transporteurs aériens fournissent directement des données.
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3c(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and shall designate a neutral organisation to which airlines will supply data directly.

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 quater, paragraphe 4, et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et conclure à cet effet tout accord approprié avec cette organisation.
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3c(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and may conclude to that effect any appropriate agreements with that organisation.

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 3 , et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et elle désigne une organisation neutre à laquelle les transporteurs aériens fournissent directement les données .
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3b(3) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and shall designate a neutral organisation to which airlines will supply data directly .

Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à la septième session de la conférence des parties à la CCNUCC, tenue à Marrakech (ci-après dénommés "accords de Marrakech").
Therefore, it is appropriate to provide for effective cooperation and coordination in relation to obligations under this Decision, including the compilation of the Community greenhouse gas inventory, the evaluation of progress, the preparation of reports, as well as review and compliance procedures enabling the Community to comply with its reporting obligations under the Kyoto Protocol, as laid down in the political agreements and legal decisions taken at the seventh Conference of the Parties to the UNFCCC in Marrakech (hereinafter the Marrakech Accords).

Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 quater, paragraphe 4, et de l’article 18 bis, la Commission peut demander l’assistance d’Eurocontrol ou d’une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3c(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol or another relevant organisation and may conclude to that effect any appropriate agreements with those organisations.

2. Si une autorité compétente a des raisons objectives de considérer que le promoteur ou l'investigateur ou tout autre intervenant dans l'essai ne répond plus aux obligations qui lui incombent, elle l'en informe immédiatement et lui expose le plan d'action qu'il doit mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait.
2. Where a competent authority has objective grounds for considering that the sponsor or the investigator or any other person involved in the conduct of the trial no longer meets the obligations laid down, it shall forthwith inform him thereof, indicating the course of action which he must take to remedy this state of affairs.