Vertaling van "lui incombe eurocontrol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

preuve lui incombe
proof lies on him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE a d'ores et déjà transféré la part qui lui incombe. Eurocontrol doit donc désormais fournir des informations sur sa part du financement sous forme de contributions en nature.
The EU has already transferred its share of the funding and Eurocontrol should therefore now provide information about its share in the form of contributions in kind.

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 quater, paragraphe 4, et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et conclure à cet effet tout accord approprié avec cette organisation.
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3c(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and may conclude to that effect any appropriate agreements with that organisation.

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 4, et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et elle désigne une organisation neutre à laquelle les transporteurs aériens fournissent directement des données.
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3c(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and shall designate a neutral organisation to which airlines will supply data directly.

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 3 , et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et elle désigne une organisation neutre à laquelle les transporteurs aériens fournissent directement les données .
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3b(3) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and shall designate a neutral organisation to which airlines will supply data directly .

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 4, et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et conclure à cet effet tout accord approprié avec cette organisation".
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3b(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and may conclude to that effect any appropriate agreements with that organisation.

Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 quater, paragraphe 4, et de l’article 18 bis, la Commission peut demander l’assistance d’Eurocontrol ou d’une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.
For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3c(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol or another relevant organisation and may conclude to that effect any appropriate agreements with those organisations.