Ce libellé rassurerait dans une certaine mesure les premières nations en ce sens qu'advenant qu'un gouvernement ou un ministre ne soit guère enthousiaste à l'idée de livrer la marchandise, à un moment donné, un juge pourra lui mettre sous le nez l'engagement qui a été pris en 2003, au moment où la loi a été adoptée, et lui intimer l'ordre de le respecter.
So this would give the first nations some reassurance that if we hit a government, or a minister, say, who is not fully committed, then at some point a judge may say to them, you made it this way back in 2003, when you passed this law, and I'm going to hold you to it.