Traduction de «lui concède cette part » (Français → Anglais) :

Dans le premier cas, le Québec—encore plus que d'autres provinces—, a besoin que le gouvernement fédéral lui fasse non pas une faveur, mais lui concède cette part qui devrait lui revenir de l'assurance-emploi pour les fins d'un congé parental qui lui permette non seulement, comme la loi le prévoit maintenant, de donner un congé avec une compensation de revenu de 55 p. 100 seulement aux femmes qui ont droit à l'assurance-emploi, mais à toutes celles qui en ont besoin et qui travaillent comme travailleuses autonomes ou autrement.
In the first case, Quebec—more than other provinces, if they want it—needs, not a favour from the federal government but payment of the portion of employment insurance to which it is entitled for parental leave so that it could, not only as is now provided by the legislation, grant leave with 55% of earnings to women who are eligible for employment insurance, but to all those who need it and are self-employed workers or other workers.

(2) Cette injonction peut viser même les oeuvres ou les autres objets sur lesquels le demandeur n’avait pas de droit d’auteur ou à l’égard desquels il n’était pas titulaire d’une licence lui concédant un intérêt sur un droit d’auteur au moment de l’introduction de l’instance, ou qui n’existaient pas à ce moment.
(a) in respect of which the plaintiff was not, at the time the proceedings were commenced, the owner of the copyright or the person to whom an interest in the copyright has been granted by licence; or

Je veux bien lui concéder, en passant, le fait qu'il a fait un bout de chemin sur cette question, sauf qu'on aurait dû assigner directement la responsabilité au vérificateur général pour qu'il puisse faire la vérification des comptes.
Granted, it has come some way on this issue, but the responsibility should have been assigned directly to the auditor general so that he could look after the financial auditing.

Deuxièmement, le député a raison — et je lui concède ce point — de critiquer le gouvernement parce qu'il ne sait pas combien de ressortissants étrangers sans statut il y a au Canada et c'est précisément pour cette raison que nous sommes sur le point de mettre en place un système de renseignements de sortie.
Second, the member is quite right, and I grant him this point, to criticize the government for not knowing how many out of status foreign nationals are present in Canada, which is precisely why we are now moving forward with the introduction of an exit information system.

2. Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder.
2. Access rights to background shall be granted to the other participants in the same indirect action, if it is needed to enable those participants to carry out their own work under that indirect action provided that the participant concerned is entitled to grant them.

46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.
Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.

Lorsque l'Autorité prend une décision ou néglige d'agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.

Si cette autorité souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle doit le lui notifier sans délai.
If such authority requires additional information from the applicant, it shall notify the applicant without undue delay.

L'interprétation qu'il faut donner, c'est que le gouvernement fédéral se réserverait le droit de forcer la province à lui reconnaître, à lui concéder cette aire dans le fleuve, dans le golfe ou dans l'estuaire.
This can be interpreted to mean that the federal government is reserving the right to force any province to transfer an area in the river, the gulf or the estuary.