Vertaling van "licence lui concédant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]
licensor [ licenser ]

concédant | concédant de licence | donneur de licence
licensor

concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante
licensor

concéder une licence de marque [ concéder une licence de marque de commerce ]
licence a trademark [ license a trademark | license a mark | licence a mark ]

concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]
license [ licence | grant a licence | grant a license ]

accord de principe du titulaire de concéder une licence | déclaration de licence
licence of richt | lor

concédant de licence | concédant
licensor

concéder une sous-licence
to grant sublicence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Cette injonction peut viser même les oeuvres ou les autres objets sur lesquels le demandeur n’avait pas de droit d’auteur ou à l’égard desquels il n’était pas titulaire d’une licence lui concédant un intérêt sur un droit d’auteur au moment de l’introduction de l’instance, ou qui n’existaient pas à ce moment.
(a) in respect of which the plaintiff was not, at the time the proceedings were commenced, the owner of the copyright or the person to whom an interest in the copyright has been granted by licence; or

p) «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;
‘exclusive licence’ means a licence under which the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights and is not permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory;

Une «licence exclusive» signifie que le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire à partir des droits sur technologie concédés, ni à concéder lesdits droits sous licence à des tiers, en général ou pour un usage donné ou sur un territoire donné.
An ‘exclusive licence’ means that the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights, nor is it permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory.

En effet, l’entreprise commune concéderait des licences valables dans plusieurs pays (licences multinationales) portant sur les droits musicaux en ligne détenus par ses sociétés faîtières ou par d’autres organisations de gestion collective ou titulaires de droits qui lui confieraient un mandat pour concéder des licences concernant leurs droits.
This is because the joint venture would grant licences valid in several countries (multi-national licences) for the online music rights held by its parent companies or by other CMOs or right holders that would mandate the joint venture with the licensing of their rights.

l) concéder — sous licence ou par vente — ou rendre accessibles à d’autres des brevets d’invention, canadiens ou étrangers, ou d’autres droits qui lui sont dévolus — ou dont il a la propriété ou le contrôle — touchant à quelque découverte, invention ou perfectionnement technique en matière de fabrication ou de composition, et recevoir des redevances, droits et paiements à cet égard;
(l) license, sell or otherwise grant or make available to others, and receive royalties, fees and payment for, Canadian or other patent rights or any other rights, vested in or owned or controlled by the Council, to or in respect of any discovery, invention or improvement in any art, process, apparatus, machine, manufacture or composition of matter; and

Nous recommandons que la Loi sur les océans soit modifiée pour y inclure les éléments introduits par le projet de loi C-10 ou que le projet de loi C-10 soit lui-même modifié de manière à y inclure une garantie que, si des accès précieux à la ressource, concédés par licence ou par bail, sont expropriés ou diminués par la création d'AMC ou de ZPMP, une juste compensation soit offerte.
Our recommendation is when the Ocean Act is amended to include the elements of Bill C-10—or when you amend Bill C-10 itself—include a commitment that if a valuable licenced or tenured resource access is expropriated or negatively affected either by MCAs or MPAs, compensation will be provided.

C'est par exemple le cas lorsqu'un accord de franchise prévoit que le franchiseur vend au franchisé des biens destinés à la revente et lui concède une licence pour l'utilisation de sa marque et de son savoir-faire pour commercialiser les biens. C'est aussi le cas lorsque le fournisseur d'un extrait concentré concède à l'acheteur une licence pour lui permettre de diluer et d'embouteiller cet extrait concentré avant de le vendre à l'état de boisson.
An example would be a franchise agreement where the franchisor sells goods for resale to the franchisee and licenses the franchisee to use its trade mark and know-how to market the goods or where the supplier of a concentrated extract licenses the buyer to dilute and bottle the extract before selling it as a drink.

Si le preneur détient une forte position sur le marché de produits, un accord qui lui concède une licence exclusive sur une technologie concurrente peut restreindre la concurrence de façon beaucoup plus importante que si le donneur n'accorde pas de licence exclusive ou concède des licences à d'autres entreprises.
If the licensee has a strong position on the product market, an agreement granting him an exclusive licence to a competing technology can restrict competition significantly compared to the situation where the licensor does not grant an exclusive licence or licences other undertakings.

Le 14 décembre 2000, dans la décision 2 722, le CRTC a concédé à TV CHILE Canada une licence de télévision spécialisée de catégorie 2 lui permettant, sans l'y obliger, de faire diffuser ses émissions au Canada par satellite ou par la voie de la câblodiffusion.
On December 14, 2000, in decision 2,722, the CRTC awarded TV CHILE Canada a category 2 specialty TV licence that permitted, rather than required, its signal to be distributed by satellite or digital cable within Canada.

18) la réservation par le donneur de licence du droit de mettre fin à l'exclusivité accordée au licencié et de cesser de lui concéder des perfectionnements lorsque le licencié entre en concurrence à l'intérieur du marché commun avec le donneur de licence, avec des entreprises liées à celui-ci ou avec d'autres entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, de la fabrication ou de l'utilisation des produits concurrents et de leur distribution, et du droit d'exiger que le licencié apporte la preuve que le savoir-faire concédé n'est pas utilisé pour la production de produits et la prestation de services autres que ceux sous licence.
(18) a reservation by the licensor of the right to terminate the exclusivity granted to the licensee and to stop licensing improvements to him when the licensee enters into competition within the common market with the licensor, with undertakings connected with the licensor or with other undertakings in respect of research and development, production, use or distribution of competing products, and to require the licensee to prove that the licensed know-how is not being used for the production of products and the provision of services other than those licensed.