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Vertaling van "lui concède cette part qui devrait lui " (Frans → Engels) :

Dans le premier cas, le Québec—encore plus que d'autres provinces—, a besoin que le gouvernement fédéral lui fasse non pas une faveur, mais lui concède cette part qui devrait lui revenir de l'assurance-emploi pour les fins d'un congé parental qui lui permette non seulement, comme la loi le prévoit maintenant, de donner un congé avec une compensation de revenu de 55 p. 100 seulement aux femmes qui ont droit à l'assurance-emploi, mais à toutes celles qui en ont besoin et qui travaillent comme travailleuses autonomes ou autrement.

In the first case, Quebec—more than other provinces, if they want it—needs, not a favour from the federal government but payment of the portion of employment insurance to which it is entitled for parental leave so that it could, not only as is now provided by the legislation, grant leave with 55% of earnings to women who are eligible for employment insurance, but to all those who need it and are self-employed workers or other workers.


Il découvrira qu'il serait tout à fait possible pour lui de transférer la quote-part qui devrait être dévolue au Québec dans cette fondation, il pourrait directement l'envoyer, la faire cheminer, la faire transiter vers la Fondation québécoise pour le développement durable.

He will discover that it would be quite possible for him to transfer to this foundation the portion that should be allocated to Quebec. He could send it directly, move it through the Fondation québécoise pour le développement durable.


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


Je lui ai fait part des préoccupations de notre gouvernement et je lui ai dit que nous voulions que cette affaire soit réglée le plus tôt possible.

I expressed to her the concern of our government and that we wanted this case to be resolved as soon as possible.


Lorsqu’une disposition de la présente directive nécessite une action de la part des OPCVM, cette disposition devrait être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à la société de gestion si l’OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par une société de gestion et si le fonds commun de placement ne peut pas agir lui-même parce qu’il n’a pas de personnalité juridique propre.

Where a provision of this Directive requires that UCITS take action, that provision should be understood to refer to the management company in cases where the UCITS is constituted as a common fund managed by a management company and where a common fund is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.


L'hon. Alfonso Gagliano: Je n'ai jamais nié qu'il y avait eu ou qu'il pouvait y avoir eu des contacts réguliers avec mon cabinet, et ce, pour la simple raison qu'à chaque fois que je réservais, ou que mon cabinet réservait pour des représentations, soit pour les députés de tous les partis, soit pour d'autres organismes, des députés provinciaux ou des maires, je transférais cette information à mon cabinet, et mon cabinet en faisait ...[+++]

Hon. Alfonso Gagliano: I never denied meeting occasionally or even on a regular basis with my staff, for the simple reason that each time I or my staff needed to make arrangements in connection with a request received from members of other parties, representatives of other organizations, provincial members of Parliament or mayors, I would pass along the information to my staff who in turn, would contact either the Executive Director himself, or the persons to whom he had delegated authority.


La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, da ...[+++]

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the ...[+++]


(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


L'interprétation qu'il faut donner, c'est que le gouvernement fédéral se réserverait le droit de forcer la province à lui reconnaître, à lui concéder cette aire dans le fleuve, dans le golfe ou dans l'estuaire.

This can be interpreted to mean that the federal government is reserving the right to force any province to transfer an area in the river, the gulf or the estuary.




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lui concède cette part qui devrait lui ->

Date index: 2021-11-16
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