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Vertaling van "réserverait le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement se réserverait cependant le droit de codécision au moment de modifier les niveaux maximaux établis dans les annexes du règlement, s'il s'avérait nécessaire de les réviser à la lumière de nouvelles connaissances scientifiques.

Parliament would nevertheless reserve the right for codecision to apply in amending the limits laid down in the annexes to the regulation should this be necessary in the light of new scientific findings.


Si cette situation de non-respect des conditions spécifiques devait continuer, la Commission se réserverait le droit de suspendre les paiements sur la base de l’annexe II, article H, paragraphe 1 du règlement du Conseil n° 1164/94 comme modifié par le règlement n° 1265/99 .

If this situation of non-compliance with the specific conditions were to continue, the Commission would reserve the right to suspend the payments pursuant to Article H(1) of Annex II to Council Regulation No 1164/94, as amended by Regulation No 1265/99 .


On adopterait cette motion mais en même temps, on se réserverait le droit, par consentement unanime, dans le cas où il y aurait une carte ou quelque chose du genre où il y aurait des variations mineures, de lever la restriction.

If we pass this motion, we would also reserve the right, through unanimous consent, in cases where there is a map or something like that where there are minor variations, to lift the restriction.


Si le gouvernement néerlandais devait écarter la proposition de la Commission, ou négliger de fournir les informations attestant que cette aide est compatible avec le marché commun, la Commission se réserverait le droit de prendre d'autres mesures.

Should the Dutch government decline to follow the Commission's proposal or fail to supply information showing that this aid is compatible with the common market, the Commission reserves its right to take further action.


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La Commission a clairement indiqué qu'elle se réserverait le droit d'examiner toutes les concentrations pour lesquelles le chiffre d'affaires se situerait entre 2 000 et 5 000 millions d'écus.

The Commission has made clear that it would retain powers to examine any mergers between 2,000 and 5,000mecu.


L'interprétation qu'il faut donner, c'est que le gouvernement fédéral se réserverait le droit de forcer la province à lui reconnaître, à lui concéder cette aire dans le fleuve, dans le golfe ou dans l'estuaire.

This can be interpreted to mean that the federal government is reserving the right to force any province to transfer an area in the river, the gulf or the estuary.


Si cela est vrai, nous voulons savoir pourquoi un directeur signerait un contrat avec un meurtrier reconnu coupable et se réserverait les droits d'auteur?

If that is so we would ask: Why does a warden sign a contract with a convicted killer and copyright it?


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